Civ 1ere 6 Janvier 2004

.................. p. 5 Chapitre 3. L’état de la question en doctrine…………………………………….p. 5 Section 1. L’opinion doctrinale majoritaire……………………………………………. p. 5 Section 2. La thèse minoritaire…………………………………………………………….p. 6 Chapitre 4. Conclusion………………………………………………………….... p. 6 Bibliographie Doctrine BAUDRY LACANTINERIE (G.) et SAIGNAT (L.) , Traité théorique et pratique de droit civil, De la vente et de l’échange, 3e éd., Paris, Sirey, 1908, p. 121. BOUFFLETTE (S.), « La possession

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

principe plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique aussi bien pour les CDD que pour le CDI (D2001p1568 Jamin

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

Les contrats d’affiliation Chapitre 2. – Les contrats de référencement LIVRE 2 : DOCUMENTS © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 auprès services droit − − − − Le 1 D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 6 de professionnels » (1). ème besoin économique fonction apparaisse. d’une telle Or, si le commerce est une fonction économique ancienne qui plonge ses racines dans la nuit de l’histoire

(échanges, location-accession, etc.). En revanche, l’article 46 de la loi de1965 n’est pas applicable aux ventes sur poursuite de saisie immobilière car un jugement d’adjudication ne constitue pas un « contrat réalisant ou constatant une vente » (Cass. 3e civ. 3-10-2002 n°939). Calcul de la superficie : La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures

pas sans poser quelques problèmes. La Cour de Cassation a retenu que l’article 216 D était sans application lorsque les diligences requises ont été faites avant la saisie. Mais la Cour de Cassation a également indiqué, dans un arrêt du 15 Janvier 2009 que, lorsque la diligence nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire a été accomplie concomitamment avec la saisie conservatoire et non antérieurement à celle-ci, sa signification au tiers saisi doit être faite dans un délai de 8 jours à

Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux