Civ 1re 25 Mai 1987

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

soustraction (V. E. GARÇON, sous art. 373, no 283 ; Cass. crim. 9 sept. 1824, Bull. crim., no 114 ; 10 juill. 1864, DP 1864.1.325 ; 27 avr. 1866, DP 1866.1.288 ; 17 juill. 1884, DP 1885.1.43 ; 22 oct. 1890, DP 1891.1. 101 ; 10 janv. 1896, Bull. crim., no 16 ; 25 juill. 1901, ibid., no 213). 20. Titres de propriété immobilière. - De plus, si les immeubles par nature sont insusceptibles de vol, il reste que les titres de propriété sont, eux, susceptibles de vol (V. infra, no 48), ces titres étant des meubles

exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation des actes de la puissance publique (CC, 86-224 DC, 23 jan. 1987, Conseil de la concurrence, DECC 340), – L’autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée (CC, 89-256 DC, 25 juill. 1989, Urbanisme et agglomérations d) Les principes particulièrement nécessaires à notre temps – Le droit de grève (CC, 79- 105 DC, 25 juill. 1979, Grève à la radio et à la télévision, DECC 127), – La liberté syndicale (CC, 83-162 DC, 19 juill. 1983

fiscalité de la transmission d’entreprise Jean-Pierre Cossin Section 1 La transmission à titre onéreux de l’entreprise Section 2 La transmission à titre gratuit de l’entreprise 455 456 469 Partie 6 Études de cas de stratégie patrimoniale 25 Stratégie patrimoniale Vincent Cornilleau Section 1 Le recensement patrimonial Section 2 L’audit patrimonial Section 3 Préconisations patrimoniales Section 4 Synthèse de la préconisation Section 5 Le remploi des capitaux 483 484 486 490 495

L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ......

Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même loi peut être appréciée

- L'article 2, alinéa 2 de l'ordonnance de 1945 qui permet traditionnellement au juge - si « les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent » - de prononcer soit une sanction éducative, soit une peine, est aménagé (L. n° 2011-939, art. 25). En effet désormais si le juge prononce une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis, il peut également prononcer une sanction éducative. Est ainsi consacré le principe nouveau du cumul possible d'une sanction éducative

aussi P. Guinard, "Baudelaire, le Musée espagnol et Goya", Revue d'histoire littéraire de la France, n° spécial Baudelaire, avril-juin 1967, p. 312 à 328. 24. Mon coeur mis à nu, Pl. I, p. 701; cf. ibid., p. 785; le Salon de 1859, Pl. II, p. 624, 681. 25. Sur les sens complexes et fluctuants de ce mot, emprunté à Heine, voir Cl. Pichois, "La littérature française à la lumière du surnaturalisme", dans Le Surnaturalisme français, actes du colloque de l'Université Vanderbilt [1978], Neuchâtel, La Baconnière

en plus, la vulnérabilité du principe du jus soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple