Civ 1re 25 Mai 1987

NÉGOCIATIONS ART. 2. – CLAUSES PRÉALABLES ET ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, 149-157. SECT. 2. – Compétence ratione personae : (2) Un différend avec le ressortissant d’un autre État contractant, 19-53. ART. 1. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE TICLE 25, 2, a, 21-28. § 1. – Principes, 31-39. § 2. – Hypothèse d’une société locale contrôlée par des intérêts étrangers, 40-53. PHYSIQUE : AR- DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE ÉTATIQUE PRÉALABLE ET CLAUSE D’OPTION IRRÉVOCABLE (CLAUSE ELECTA UNA VIA), 158-162.

10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´

caducité de l'offre. En droit marocain, L'offre doit être maintenue, si aucun délai n'a été fixé*(*), pendant un temps raisonnable pour en permettre l'acceptation éventuelle. Notons qu'il n y a pas de règle fixe sur ce point ; tout est affaire de loyauté.25(*) En revanche, on déduit automatiquement, de l'article 26 du D.O.C que l'offre - non assortie d'un délai- est librement révocable « tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie

1964, A.C. 1129. “Cassell & CoLtd v.Broome” , 1972, A.C. 1120. 25 Lambert-Faivre, , « L’éthique de la responsabilité » (1998) à la p. 19; Sophie Schiller, « Hypothèse de l’américanisation du droit de la responsabilité » (2001) 45 Archives de philosophie du droit 177. Stéphane Piedelièvre, « Les dommages et intérêts punitifs : une solution d’avenir? » dans La responsabilité civile à l’aube du XXIe siècle : bilan prospectif, Resp. civ. Et assur., hors série juin 2001, 68 à la p. 72, no 22. « Faut-il

Des donateurs présents mais qui donnent moins Le montant annuel de dons enregistré en 2004 approcherait des 2 milliards d’euros. 54 % des personnes interrogées ont déjà fait un don en argent, en nature ou en temps contre 45 % qui n’en ont jamais fait. 25 % de ces personnes déclarent donner plusieurs fois par an, 20 % environ une fois par an et 9 % occasionnellement (environ une fois tous les deux ou trois ans). Les résultats de ce Baromètre de la Générosité 2004 montrent une remarquable stabilité du

............................................22 Validité – Objet (art. 1121 à 1123) par Jérôme Huet, Rémy Cabrillac............................23 Validité – Cause (art. 1124 à 112661) par Jacques Ghestin.............................................25 Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2) par Pierre Catala .................................................30 Sanctions (art. 1129 à 1133) par Philippe Simler.............................................................32 Effet des conventions, Interprétation

nécessairement être daté, celle-ci devant être indiquée par le testateur lui-même. La sanction est également la nullité du testament. Mais la jurisprudence prend une liberté particulièrement importante avec la lettre des textes. Un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation en constitue une illustration parfaite. Un testament olographe était l'objet d'un contentieux, car il était signé mais non daté. La Cour de cassation ne s'en est pas tenue à la seule absence

Conseil constitutionnel. Selon la jurisprudence européenne, les limitations implicitement admises au droit d'accès à un tribunal ne doivent pas porter atteinte à la « substance même » du droit protégé et être proportionnées au but légitime poursuivi (25) . Ce principe conduit le juge européen à considérer que si les règles procédurales de droit interne relatives aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe

jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein

règles applicables–––––––––––––––––––––––––––––– page 24 IV- Le retour sur investissement A) Les indicateurs de mesures––––––––––––––––––––––––––––––– page 24 1- Mesure d’efficacité––––––––––––––––––––––––––––––––– page 25 2- Mesure d’audience––––––––––––––––––––––––––––––––– page 25 B) Conséquences––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– page 27 1- En terme de notoriété et de mémorisation–––––––– page 27 2- En terme d’image––––––––––––––––––––––––––––––––––– page 29 V- Application : bilan