Civ 1re 25 Mai 1987

élargissement de la notion de délinquance à la notion d’inadaptation comme objet potentiel de prévention »  [2]. À partir de 1957, la prévention s’officialise et s’institutionnalise. En mai 1959, à la veille de la médiatisation des premières bandes de « blousons noirs », une fédération voit le jour. Par un arrêté du 13 mai 1963, le HautCommissariat à la jeunesse et aux sports crée un « Comité national des clubs et équipes de prévention contre l’inadaptation sociale de la jeunesse ». Mais, très rapidement

explicitement indiqué que « La procédure pénale doit être équitable, contradictoire » (I) et qu’il doit « être définitivement statué sur l’accusation dont [la] personne [suspectée ou poursuivie] fait l’objet dans un délai raisonnable » (III). Introduction 25 Première partie Le procès civil Chapitre préliminaire Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Le procès civil met en cause, pour l’essentiel, des intérêts privés. Il ne saurait, dans ces conditions

« Propriétés essentielles des langues spéciales : coïncidences et différences par rapport aux argots », Revista de Filologia Francesa, 5, Madrid : Editorial Complutense, 283-293. SOURDOT, Marc (1991) – « Argot, jargon, jargot », Langue française, 90, mai, 13-27. I. En guise d’introduction : langues de spécialité et variation linguistique. Nous partons de l’idée que les langues de spécialité représentent de fait des usages spécialisés de la langue commune, selon les divers domaines du savoir/

........................ 23 Contraintes légales ........................................................................................................................................................................................................ 25 Contraintes économiques .............................................................................................................................................................................................. 26 D IAGNOSTI C EX TERN E – L E

la prestation compensatoire. Selon ce texte, le juge peut décider que la prestation compensatoire prendra la forme d’un abandon de bien en propriété et non plus seulement en usufruit comme le prévoyait l’ancien texte. Mais depuis la réforme du 26 mai 2004, l’attribution en propriété d’un bien reçu par succession ou donation requiert l’accord de l’époux débiteur. Dans une perspective différente, la sauvegarde des intérêts privés des créanciers va justifier la mise en place

. . . . . . . . . . 17 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Gérard Cornu EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Philippe Delebecque, Denis Mazeaud Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1). . . . . . . . 29 Yves

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens

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tenant à Paris. ». Elle salue également le centenaire de la Révolution française. Le premier plan est réalisé en juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Christine Goodwin (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 5 juin 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante, qui avait été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, était représentée par Bindman & Partners, un cabinet de solicitors