Civ 1re 25 Mai 1987

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat

de traitement. 13 14 le phénomène des mères porteuses Une grande réforme législative est intervenue en 1994 : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Titre Ier – Du respect du corps humain Article 3(V. C. civ., art. 16-1 à 16-9). Cette loi du 29 juillet 1994 a été complétée et modifiée par une loi du 6 août 2004 relative à la « bioéthique », néologisme qui met bien en évidence l’importance de l’élément moral que le législateur a dû traiter (l’éthique est

qu’en se contentant de relever que la société AGS n’avait pas rempli toutes ses obligations en laissant le destinataire face aux cartons et meubles non déballés ni montés, que ces carences ont mis M. X... dans l’incapacité de contrôler seul un volume de 25 m3 dans le délai légal de trois jours applicable lors d’une prestation correcte cependant que la société AGS invitait la cour d’appel à constater qu’aucune preuve de la livraison de cartons non déballés et des meubles non montés n’était rapportée, la

artistiques et les dessins destinés aux créations industrielles. Son discours est évoqué comme « empreint d’une logique saisissante » dans la proposition de loi sur la propriété littéraire et artistique présentée par Philippon, député, à la séance du 29 mai 1886 (annexe n°754, documents parlementaires (Chambre), décembre 1886, p. 1807). questionner l’ornement B. Les termes du débat dans la tension du beau et de l’utile Les arguments pour ou contre la théorie de l’unité de l’art n’ont pas tous la

lors de la livraison du produit vendu, les modes et conseils de son utilisation a pour conséquence de permettre au professionnel de «s’affranchir de son obligation précontractuelle d’information » et doit dès lors être déclarée abusive (TGI Paris, 1re ch., 4 février 2003, no RG 02/11 174 ; Familles de France c/ Pere-Noel.fr). Un conseil : décryptez attentivement les précisions sur le produit. En cas de doute, demandez des détails sur les compatibilités d’un produit et d’un accessoire par exemple

la gestion. L'économie de la gestion d'affaires comme la généralité de l'article 1486 C.c.Q. donnent à penser que, peu importe le caractère de l'acte posé, le résultat obtenu lors d'une gestion valablement entreprise n'a pas d'influence sur 23. 24. 25. 26. A. Sériaux, op. cit., supra, note 5, p. 267. B.Starck, H. Roland, L. Boyer, op. cit., supra, note 4, p. 791, no 1872. A. Sériaux, op. cit., supra, note 5, p. 267 et 268; B. Starck, H. Roland, L. Boyer, ibid., p. 783, no 1854. L'article 1486 C

pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature

parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met

revanche, le Tribunal des Conflits, avait fait une référence directe à la DDHC, dans une décision du 9 juin 1986 « Eucat c/Trésorier payeur général du Bas-Rhin ». Le CE suivra les termes de la décision du Tribunal des Conflits dans sa décision du 8 avril 1987 « ministre de l’intérieur et de la décentralisation c/ Peltier ». Enfin le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits indiquent que cette liberté est « confirmée » par les textes internationaux introduits plus récemment dans l’ordre juridique français