Civ 1re 25 Mai 1987

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

condition toutefois que l'errans prouve l'accord des parties sur cette subjectivisation de la substance. Dès lors, cette qualité devrait pouvoir être la notoriété de la chose, comme le laisse penser un arrêt relativement ancien de la Cour de cassation(25). A suivre ce raisonnement subjectiviste, la valeur de la chose pourrait, elle aussi, être érigée en qualité substantielle. Cela montre que la difficulté ne provient pas de l'article 1110 du code civil, mais davantage de l'article 1118 du même code

influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en

Daniel Tricot, Paris, Dalloz-Sirey/Litec, 2011, p. 61 et suiv. ** Professeur à la Faculté de droit de l’Université Jean Monnet de Saint-Étienne, Membre du Centre de Recherches Critiques sur le Droit. 87 Book_RJT45-1.indb 87 11-03-25 11:49Book_RJT45-1.indb 88 11-03-25 11:49Plan de l’article I. Le manquement à la bonne foi, générateur des sanctions de la violation d’une obligation ou d’un devoir contractuel ........ 96 A. Dans la période de formation du contrat ..............................

effet, à la différence des concubins, les époux séparés de biens se voient | |appliquer certaines règles d'association patrimoniale, au premier chef desquelles figurent la contribution aux charges du mariage | |(art. 214 c. civ.) et la solidarité ménagère (art. 220 c. civ.). C'est donc, non par le biais du régime matrimonial proprement dit, | |mais par celui du régime primaire que se réalise à titre principal une association patrimoniale minimale entre époux séparés de biens.| |L'ampleur de

Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises - précédemment évoquée - qui est applicable aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents : a) lorsque ces Etats sont des Etats 25 UNJF - Tous droits réservés contractants, b) lorsque les règles de droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. En outre, en présence de plusieurs lois de police potentiellement applicables, il y a aussi conflit

motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

propriétaire, cela entraîne la requalification du contrat en contrat de louage (Cass. 1re civ., 9 janv.1961, no 59-11.685, Bull. civ. I, no 18 ; Cass. com., 2 févr. 1967, no 64-13.356, Bull. civ. III, no 57). Le trait de bienfaisance domine alors ce contrat et son terme juridique, ce qui implique les nombreuses dérogations au droit commun des obligations. Le prêt à usage n'est pas constitutif d'une libéralité (conf. Cass. 1ère civ., 14 janv. 1997, D.1997.607 et 28 janv. 1997 Dr.&Patr. 1997.77). Le prêt à usage

obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique