Civ 1ère 10 Mai 2005

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

Le franchiseur......................................................................................................................................................................................................................................... p. 10 Section 3. La formation des contrats de distribution............................................................................................. p. 11 § 1. Le choix des distributeurs.............................................................

des incapables majeurs Loi du 22 Avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie 5. A quoi correspondent les notes qui figurent sous la plupart des articles du code civil ? En quoi sont-elles utiles ? Que signifient les abréviations : D; JCP ; Bull. Civ. II ? Ou trouvez-vous la réponse ? Ce sont des abréviations qui ramène a différent texte. D: Recueil JCP: Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale. Bull. Civ. II : Bulletin des arrêt des chambres

cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP : 2 décembre 2005, ch mixte : à défaut de stipulations contraires des

notion d’intérêt légitime est appréciée de manière subjective par les juges. Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, dans l’affaire « Mégane Renault », la cour d’appel de Rennes, le 4 mai 2000, a accepté l’association du prénom Mégane et du nom Renault. Même s’il s’agissait dans cet arrêt d’une contestation relative à l’attribution d’un prénom et non pas d’une demande de changement de prénom, il en ressort que le caractère ridicule d’un

matrimonial à la quotité disponible n’est ouvert qu’aux enfants non communs aux deux époux. Aussi, un contrat de mariage n’est révocable que dans la mesure où on en fait un autre : le bénéficiaire de l’avantage est donc bien protégé. Depuis la loi du 26 mai 2004, les nouvelles règles du divorce permettront de ne pas tout perdre. L’article 265 prévoit que le conjoint conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que

personne). Les animaux sont des objets, des moyens. L’objet peut qu’être utilisé comme un moyen. Ils sont appropriables et exploitables. Ils peuvent faire l’objet d’un droit de propriété. Les droits des hommes sur les animaux sont plus limités. Loi du 10 juillet 1976 : elle qualifie les animaux d’être sensibles. Ils doivent être protégés contre la souffrance. L’article 521-1 du Code pénal prévoit un délit en matière pénal, punit (prison) le fait d’exercer sur des animaux des sévices graves ou de nature

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

du droit commercial. Mais nommé ou pas, le phénomène paraît lié à l’existence même du droit, car aucune personne sensée ne peut imaginer que celui-ci ait dans tous les cas une frontière fixe et précise, ni qu’il fasse le vide à ses marges. !(…) ! !10 DOCUMENT 3 ! Assemblée Plénière, 29 octobre 2004 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie