Civ 1ère 10 Mai 2005

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie

L’offre et l’acceptation Cass. civ. 1, 25 juin 2014S’il est vrai que former un contrat paraît conventionnel et aisé, certaines situations peuvent encombrer cette facilité et rendre le contrat caduc, notamment la mort. C’est précisément cette thématique que traite la Cour de cassation dans une décision de sa 1ère chambre civile rendue le 25 juin 2014. En l’espèce, deux frères sont propriétaires par indivis d’immeubles dont ils ont hérité de leur père. En juillet 2005, l’un des deux offre de vendre

cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2005 (ou Civ. 1ère, 13 décembre 2005) 2) Deuxième étape : l’exposé des faits Il faut ensuite résumer les faits en sélectionnant les éléments importants et en les retranscrivant dans un style littéraire classique (c’est-à-dire sans suivre la technique de rédaction des arrêts de la Cour de cassation). Par exemple : Un paragraphe du type « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant

* Loi 19 mai 1998 (relative a la responsabilité du distributeur) * Loi 4 janvier 1993 (relative à la sécurité par rapport aux transfusions sanguines) * Loi 21 juillet 1983 (relative à la sécurité des consommateurs) * Code civil, article 1135 * Code civil, article 1147 * Code civil, article 1383 * Code civil, article 1384 Jurisprudence : * Civ, 17 janvier 1995 * Civ, 20 mars 1989 * Civ, 6 mai 1946 * Civ, 21 novembre 1911 * Civ (1), 11 juin 2002

3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7 3 I. Le principe de

2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions