Civ 1ère 12 Novembre 1998

conséquences sont essentiellement patrimoniales[11], et ce en dépit que la même Cour a déjà admis, à plusieurs reprises, qu’un débiteur en liquidation judiciaire exerce seul les droits attachés à sa personnes, même s’ils présentent un aspect patrimonial[12], ce qui constitue un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation française. Il convient de signaler ici qu’au Maroc, les biens acquis par voie de succession ne posent guère de problème du fait que le droit Marocain ne prévoit pas le

conséquences sont essentiellement patrimoniales[11], et ce en dépit que la même Cour a déjà admis, à plusieurs reprises, qu’un débiteur en liquidation judiciaire exerce seul les droits attachés à sa personnes, même s’ils présentent un aspect patrimonial[12], ce qui constitue un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation française.   Il convient de signaler ici qu’au Maroc, les biens acquis par voie de succession ne posent guère de problème du fait que le droit Marocain ne prévoit pas le droit

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

: le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit

l’intérêt qui a été lésé et le droit à réparation de la victime. On peut considérer qu’on retrouve l’idée de garantie, notamment dans la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation. Egalement dans la loi du 19 mai 1998 sur l responsabilité du fait des produits défectueux. {text:list-item} Ce principe proposé par la doctrine vise en réalité à élargir la notion même de responsabilité. En effet, par responsabilité il ne s’agirait pas simplement de réparer

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

des successions. 15 novembre 1999 insertion du PACS dans le cc. Section 1 Couple et patrimoine. §1 Le choix du mode de conjugalité. Depuis loi 15 novembre 1999 : -Mariage = union solennelle. -Pacs = union consensuelle. -Concubinage = union de fait. A Le choix d’une union hors mariage. 1 Le concubinage. Le cc en 1804 ignorait le concubinage. Napoléon rappelle l’origine : « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Loi 15 novembre 1999, une définition

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer