Civ 1ère 12 Novembre 2009 Le Divorce Pour Faute

catastrophiques car trop approximatives et donc généralement sont corrigées par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article

dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer

presse, qui punit d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, les faits d'injures ou de diffamation. D) La voix La jurisprudence dit que la voix est l'image sonore de la personne. On peut agir en défense de sa voix. Jugement TGI de Paris 03/12/1975, l'acteur Claude Piéplu avait prêté sa voix aux Shaddoks. Une imitation de sa voix a été utilisée pour servir de fond sonore à un spot publicitaire. Il assigne la société de publicité, qui se défend en disant que ce n'est pas sa voix mais celle

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter

obligation légale mais passent par le contrat alors que les obligations légales naissent directement de la loi. Partie 1 : Les obligations contractuelles La responsabilité pour faute est décrite à l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est une règle qui se situe en dehors du droit des contrats mais si le contrat ne fonctionne pas, on va retrouver ce texte.  Il y a plusieurs

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

fondamentaux ». Un droit à un procès équitable, le droit d’exil, la règle de la présomption d’innocence et la non-rétroactivité des lois pénales sont également présents. Mais c’est surtout la Convention européenne des droits de l’homme signée le 4 novembre 1950 à Rome qui constitue la source essentielle de la protection des droits fondamentaux dans le cadre procédural. Cette Convention comprend l’article 6 §1 « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

est faite, le droit de nationalité émerge. La règle des conflits de lois devient essentielle. L’art. 3 du code civil désigne la loi nationale comme applicable en matière d’état et de capacités de la personne (le nom, le mariage, l’affiliation, le divorce). Depuis les choses ont changé et l’art. 3 n’est pas si claire que cela. Les juges l’ont parfois utilisé pour exercer leur pouvoir de créateurs. En 1804 la loi du domicile a pu être utilisée, cad la loi qui est applicable dans les pays du Common

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons