Civ 1ère 12 Novembre 2009 Le Divorce Pour Faute

marier. • Pour le Droit canonique, le mariage est un contrat. • Un mouvement contemporain est en faveur d’une contractualisation du Droit de la famille. C’est le mouvement qui tend à permettre aux individus de régler eux-mêmes leur relation. • Avec le divorce par consentement mutuel, le Droit admet que le mariage puisse se dissoudre par consentement mutuel, tout comme pour les contrats. Arguments en faveur de l’institution : • Le mariage fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent aux époux indépendamment

formée sur la base du mariage, en s’assurant que le mariage s’opère dans de bonne condition avec l’autorisation nécessaire des parents, de l’état car le mariage s’opère devant le maire et aussi avec le contrôle des citoyens qui peuvent l’annuler, le divorce est possible mais avec des conditions très restrictives. Le code civil fait tout pour que la famille ne puisse pas s’établir en dehors des mariages. On rétablit la puissance paternelle avec un chef tout puissant dans la famille qui est le père. Pour

litige sera irrecevable pendant la durée de la convention sauf urgence ou inexécution de la convention par l’une des partie. La convention est ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales et s’étend aux droits disponibles ainsi qu’au divorce et à la séparation de corps. Seule exclusion expresse, le contentieux prudhommal. Il est aussi possible de recourir à l’arbitrage. Les arbitres peuvent être saisis de deux manières : * Par un compromis, une fois le litige né (article … du Code

PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette

L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

naissance comme homme alors que plus tard l'enfant se sens femme changement de sexe et donc changement d’État civil. → au départ, les juge du fond, on dit non, puis une sorte de résistance de la jurisprudence, la cour de cassation ce prononce la 1ere fois le 16 décembre 1975, mis en principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ( on ne peut pas distinguer de son état, de son sexe) ; mais devant la cour européenne des droit de l'homme est on tenu un raisonnement très habile :une fois qu'on

entre les enfants légitimes issus du mariage et les enfants naturels, hors mariage est déclarée. Les privilèges accordés en matière successorale à l'aîné des garçons, ou droit d'aînesse et de masculinité est supprimé. Le divorce est introduit par les révolutionnaires ainsi que le divorce par consentement, rupture avec l'idée de sacrement. b) Le code civil Cependant, de nombreux désordres juridiques sont survenus. Le Code Civil de 1804 a fait preuve de compromis avec la volonté, l'apport révolutionnaire

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

le patrimoine d’affectation qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent