Civ 1ère 12 Novembre 2009 Le Divorce Pour Faute

déclarée auprès du service de l'Etat civil, de la mairie, du lieu où elle est intervenue (un enfant doit être déclaré au lieu où il est né même si son lieu d'habitation est différent), elle doit être réalisée dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, faute de l'officier de l'Etat civil ne pourra plus mentionner la naissance sur ses registres qu'en vertu d'un jugement (art 55 code civil). La charge de cette déclaration incombe au père, en cas de défaillance paternelle lorsque la mère accouche hors de

qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du corps de règles qui gouverne les sources et le régime des obligations

(crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre en œuvre). Il y a deux conséquences : 1ère : il existe une justice pré-établie. L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex :

donc contrat entres les intéressés. Peut importe en revanche que le géré soit capable d’agir. Il suffit qu’il n’ait pas donné son accord 2_ Il ne s’est pas opposé à la gestion car dans le cas contraire, l’acte du prétendu gérant constituerait une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il y a toute fois une atténuation a cette définition : il peut avoir pourtant gestion d’affaire lorsque l’opposition du maitre est manifestement injustifié. Ex : u le cas ou le maitre est tenu d’une obligation

cinquante ; je n’ai cessé de faire le métier de juriste tour à tour ou simultanément comme avocat, comme professeur, comme auteur, comme conseil et même comme juge. Et me voilà déconcerté tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d’avoir pu rassembler les bribes de réponse qui font échapper au zéro. » néanmoins il conclut en disant : «… si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir de que serait une société sans droit ». Le droit par delà ses inombrables

a également conformité du droit avec la société dans le temps. Il évolue en tenant compte de l'évolution de la société. Les moeurs évoluent vite alors que les conceptions fondamentales stagnent. L'homicide et l'inceste sont toujours proscrits. Le divorce est maintenant autorisé. Autrefois, sous l'influence du catholicisme, il était interdit. Puis rétablit avec Napoléon qui voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus, la Ch.com rajoute

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proportionnellement au montant de leur créances. Conséquent de ces faiblesse. De cette égalité subit par les créances est né l’idée de se faire octroyer une sûreté. C’est un droit qui va venir s’ajouter au droit de gage général. 1 I. les définitions 1ère distinction entre sûretés personnelle / sûretés réelles  sûretés personnelles (mécanisme a 3 personnes): elles correspondent toutes à l’idée suivante, outre le droit de gage générale dont il dispose sur la patrimoine de son débiteur, le créancier