Civ 1ère 12 Novembre 2009 Le Divorce Pour Faute

l’article 1382 du code civil « Tout fait de l’homme qui fait dommage oblige de celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour de cassation répond : » le seul fait d’entretenir avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager son auteur à l’égard de l’épouse ». C’est une conception morale. Il y a un lien entre faute juridique (ne pas se comporter comme une personne prudente) et faute morale. Décision de la chambre criminelle de la cour de cassation (homicide involontaire

droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

................................................................................................................................ 93 Compte rendu non exhaustif des rencontres des différents acteurs de la médiation dans le cadre de leur recensement (2009) ................................................................................................................ 93 Annexe 3..........................................................................................................................

créancier de prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tout les moyens pour exécuter l’obligation et donc de prouver que le débiteur a commis une faute de négligence ou d’imprudence. Ex d’obligation du médecin : il va essayer de nous guérir mais n’y parviendra pas nécessairement, il fera de son mieux, il ne sera responsable que s’il a commis une faute. On va comparer le comportement du débiteur avec ce qu’aurait dans le bon sens le bon père de famille. Cette obligation de moyen se rencontre comme

part, le droit contribue à son tour à faire évoluer la morale. Il suffit de penser à toutes les réformes législatives qui, au moment de leur entrée en vigueur ont pu choquer une certaine partie de la population (Ex : 1884, avec l’instauration du divorce, 1972 avec l’adoption du principe de l’égalité entre les enfants naturels/légitimes ; 1975 avec la légalisation de l’avortement ou 1999 avec le PACS). Seule une réforme législative pourrait aller à l’encontre de ces oppositions. Il y a des passerelles

dépend du Code de la Consommation ? La Cour de cassation a tranché la question et a affirmé que non. Dès lors qu’il contracte pour ses activités professionnelles, il ne peut pas bénéficier du régime du Code de la consommation. Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2001 : la Cour indique que les personnes morales ne pouvaient jamais bénéficier des dispositions du code de la consommation. Il faut que ce soit une personne physique qui ne contracte pas pour les besoins de son activité. A travers le régime des

non rétroactivité du drt pénal. §3 : Les Conventions internationales particulières à certains domaines Convention des nations unies sur le drt de l'enfant. Convention de New-York. Définitivement signée le 26 juin 1990. Importante avec l'art 12 qui prévoit la poss pour un tribunal d'entendre un enfant. Met au cœur des débats la place de l'enfant dans le cadre du procès. Question de l'applicabilité des textes internationaux. Donne lieu à une modification de la loi française. Convention

la jurisprudence, source du droit » n’est pas « la jurisprudence, source de droit ». La ponctuation est également déterminante car elle conditionne le ton qu’il faut donner à votre démonstration. Ainsi « la faute fondement de la responsabilité civile » ne doit pas être confondue avec « la faute, fondement de la responsabilité civile ? ». Un singulier n’a pas le même sens qu’un pluriel car la problématique vous est suggérée. Par exemple, « les obligations de sécurité » est un intitulé qui doit être

règles de procédure on été violé : le procès s'est tenu en pleine nuit (et non en journée sur le forum); il n'a eu aucune possibilité de se défendre, des témoins auraient été suborné (qqch interdit par le droit romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la

............................................................................................ 11 Paragraphe 2 : Les mesures de renflouement. ...................................................................................................... 12 Chapitre deuxième : Le règlement amiable et la conciliation. ........................................................................................ 13 Section 1 : Le déroulent de la conciliation. ...........................................