Civ 1ère 12 Novembre 2009

le risque Il s’agit de considérer que c’est le risque qui fonde la responsabilité délictuelle. 2 grands auteurs se sont exprimés à ce sujet. Il s’agit de Saleilles et de Josserand. Ils ont exposé une théorie qui se décline en 2 idées : * 1ère théorie. Il faut sanctionner par le biais de la responsabilité civile, le risque créé. Quand une personne introduit un danger dans la société elle créé un risque. Elle le fait donc à ses risques et périls. Par conséquent, selon cette théorie une activité

application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation). C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

faut connaître les caractéristiques essentielles du contrat et voir si elles correspondent à une catégorie juridique. Il s’agit donc de maitriser les différentes caractéristiques des catégories juridiques et savoir les relever dans un contrat. ART 12 al 2 du CPC (code de procédure civile) : le juge doit donner la qualification exacte au contrat en fonction de ses caractéristiques et ce quelque soit la qualification donnée par les parties de ce contrat. Si on a un contrat complexe : mélange

dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer

cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation porte atteinte au droit de propriété : pour protéger les libertés fondamentales, édiction de règles. Cette procédure normale de droit commun comporte 3 séries de garanties principales : 1ère série : distinction entre la phase administrative et la phase judiciaire de la procédure. 2ème série : le caractère minutieusement réglementé de cette procédure 3ème série : le caractère juste et préalable de l’indemnité d’expropriation

ministère public peut être amené à collaborer avec les agents des différentes administrations centrales. Cf : recouvrement d’impôt, recherche d’information sur le débiteur. C) L’huissier de justice CPE Art L122-1 à L122-3, R122-1, R122-3 Ordonnance de 2 novembre 1945 : officiers ministériels Il dispose dans le domaine de l’exécution forcée du monopole, pour ce qui relève des saisies. Le monopole n’existe pas pour la mise en place des mesures conservatoires. Leur domaine de compétence relève du recouvrement

rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage

beaucoup à la séduction dolosive pour le mariage. Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne s’évalue pas en fonction de la perte des gains que le contrat aurait permis d’obtenir. (Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009 : « La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chances de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »)

réserve, elle dit : c’est bien une atteinte à la liberté religieuse, ensuite elle fait volteface et dis en fait ça relève d’un droit de société cette décision ne tranches pas du tout, ce n’est pas bien mais faite comme vous voulez. Ex : arrêt du 3 novembre 2009 : mère italienne se plaignant de la présence religieuse dans les écoles, car en école italienne il y avait des crucifix la cours EDH (européenne des droits de l’homme) avait dit c’est une atteinte mais bon voilà quoi. Il y a donc une vraie spécificité