Civ 1ère 12 Novembre 2009

promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus, la Ch.com rajoute

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 746. 9 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 667. 8 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 12 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA commerce. Dans l’ensemble, le chèque répond à la définition des effets de commerce : c’est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement,

juge français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion

........p. 11 d) Exceptions au principe de non-rétroactivité :....................................................................................................................................................................................... p. 12 2. Les effets futurs des situations juridiques en cours de réalisation : le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle............................................................... p. 13 a) Le principe d'application immédiate de la loi

personne, qui peut être publique ou privée, le concessionnaire, d'exécuter un travail public qui consiste dans la construction et l'exploitation d'un ouvrage, moyennant une rémunération perçu sur les usagers de l'ouvrage publique. Une ordonnance de 2009 a précisé la définition : c'est un contrat administratif « dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

de quelque juridiction que ce soit doit être considéré comme faisant parti intégrante du procès au sens de l’article 6. On peut engager la responsabilité de l’état qui refuserait e prêter son concours à l’exécution forcée. » mercredi 30 septembre 2009 §4. Le principe du droit à l'exécution forcée et ses limites (l'équilibre et la proportionnalité) Tout créancier est en droit de demander à son débiteur d'exécuter l'engagement de ses obligations. Article 1144 code civil. Le plus souvent le débiteur

gestion des moyen de paiement) ; en effet de nouveaux opérateurs, les Et de paiement ont été introduit par l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative à la fourniture des S de paiement. Ils peuvent proposer des S de paiement en ouvrant à leur client des comptes dit compte de paiement qui ne sont pas des comptes bancaires et qui ne serviront qu’au paiement. Depuis le 1er ov 2009 on peut en créer et récemment sept 2011 des opérateurs téléphonique ont créé un Et de paiement pour concurrencer paypal. L’évolution

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de