Civ 1ère 13 Avril 1988

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel

droit de la concurrence, etc. La deuxième source est la jurisprudence et la doctrine, essentiellement la jurisprudence issue de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, cette chambre est très marquée par la pratique des tribunaux de commerce (1ère instance : composés de commerçants) et la doctrine qui l'accompagne. On cite aussi les usages et les coutumes. Le droit commercial est un droit traditionnel crée par les destinataires eux-mêmes, dont ces derniers ont acquis la certitude qu’ils étaient

Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de la future personne morale : la forme de la société, son objet, le montant des apports, la répartition des droits sociaux, les modalités de rémunération des dirigeants. Com. 28 avril 1987 RTD com 1988 p.62 Ceux qui ont passé cet avant contrat s’engagent à signer les statuts mais comme il s’agit d’une obligation de faire, les tribunaux en déduisent que l'inexécution d’une promesse de s’associer se résout en DI (= sanction pécuniaire)

faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans certains cas ce principe connait des exceptions :  En droit des contrats, il peut être annulé pour cause de fraude

n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme → interprétation

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste

rédigé en terme unilatéraux, en soumettant à la loi française les immeubles situés en France et les personnes de nationalité française, sans se soucier de l’application des autres lois. * La jurisprudence a bilatéralisé cette règle : CA de Paris, 13 Juin 1814, Arrêt Busqueta, intervient à propos du dernier alinéa de l’Article 3. Un moine défroqué espagnole s’installe en France et se marie avec une américaine. Après le mariage, l’américaine découvre son passé et agit en nullité du mariage pour

certains acteurs. Mais le droit bancaire est tout aussi bien un droit qui s’appuie sur le droit des obligations, et qui reste d’ailleurs soumis aux règles du droit civil, que l’on songe aux contrats bancaires, aux crédits (contrats de prêts : art 1900 C. civ.) ou encore à la responsabilité du banquier. En outre, le droit des suretés s’applique à la matière. De manière plus insidieuse, le droit bancaire tire sa nature et quelques unes de ses caractéristiques du droit public, notamment au regard de sa structure

→ on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local ininterrompu) ce sont certains animaux qui sont considérer comme des personnes mais n'en