Civ 1ère 13 Avril 1988

d’un partenaire économique, client ou fournisseur - l’espoir pour le chef d’entreprise de redresser sa situation : les mentalités ne sont plus à la culpabilisation. L’évolution législative traduit l’émergence progressive de cette conception. La loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967 tentent un premier déplacement du centre de gravité des procédures collectives. La nouvelle législation veut opérer la dissociation entre le sort du débiteur et celui de l’entreprise : création d’une

INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE

proportionnellement au montant de leur créances. Conséquent de ces faiblesse. De cette égalité subit par les créances est né l’idée de se faire octroyer une sûreté. C’est un droit qui va venir s’ajouter au droit de gage général. 1 I. les définitions 1ère distinction entre sûretés personnelle / sûretés réelles  sûretés personnelles (mécanisme a 3 personnes): elles correspondent toutes à l’idée suivante, outre le droit de gage générale dont il dispose sur la patrimoine de son débiteur, le créancier

transporte ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé

tacite entre les parties (voir 1738 et 1739 CC). b) Le renouvellement Là il s’agit d’un nouveau contrat conclu entre les parties aussi, mais se distinguant de la reconduction du fait qu’il existe un accord exprès (cfr loi sur le bail commercial art 13 à 24). c) La prorogation Elle sera utilisée pour le bail à résidence principale, en tant que suite de la relation contractuelle initiale (donc pas de nouveau bail). Important de bien distinguer ce 3e régime des 2 premiers, dans la mesure où s’il

fait générateur de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet de train

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

nouvelle classification fondée sur les modes de conclusions des contrats : l’opposition entre les contrats traditionnels et les contrats conclus par voie électronique. Ces contrats électroniques sont soumis à certaines règles particulières. La loi du 13 mars 2000 a pour objet d’adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies. La loi du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique, transposition en droit interne d’une directive européenne, et insère dans le Code civil le

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les

s’il y a un règlement de l’union européenne, à défaut une convention internationale, et encore à défaut, il faut regarder les règles du CPC relatives aux notifications internationales. A. Le droit de l’Union Européenne Il s’agit du règlement du 13 nov. 2007, qui concerne tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark (même s’il y a un accord entre l’UE et le Danemark qui dit exactement la même chose) : il s’applique en matière civile et commerciale, pour la communication d’un acte judiciaire