Civ 1ère 14 Février 2006

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

droit commun des contrats. Seuls les contrats nommés ont une réglementation spécifique qui s'applique en plus des règles générales. En cas de litige c'est au juge de donner la véritable qualification du contrat. Dans le projet de réforme de 2008, l'art 14 reprend la définition des contrats nommés et innommés. Contrats internes & contrats internationaux – contrat interne : tous les éléments de ce contrat sont localisés sur le territoire français – contrat international : c'est un contrat

25/03/15 Olivier La filiation par le sang (I) Commentaire d'arrêt Civ.,1ere, 7 avril 2006 Un enfant naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000   comme pupille de l’État à titre définitif, il est

droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle

privilégié. Le créancier, qui a une sûreté personnelle, a un droit de créance sur le patrimoine à titre de garantie est un droit ordinaire. Il a deux débiteurs au lieu d'un. Il est un créancier chirographaire. Dans le code civil, une ordonnance du 23 mars 2006, il y a un livre IV (des sûretés): - dispositions générales - Titre 1: 2287-1 à 2322 (des sûretés personnelles) - Titre 2: 2323 à 2488 (des sûretés réelles) Partie I: Les sûretés personnelles Une sureté personnelle se réalise par l'adjonction

mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». §1/ Les divers types de contrats passés par l’administration Le 1er grand type de contrat, se sont les marchés publics. Ces marchés publics sont définis par l’article 1er du Code de marché public issu du décret du 1er août 2006 : « Les marchés publics sont

Si le fait de la victime, par ex sa faute, ne présente pâs les caratères de la force majeure, traditionellement on disait que le fait de la victime était partiellement exonératoire. Cette solution avait été remise en cause par un arrpet de la 2e ch civ, arrêt Démars du 21 julllet 1982 qui a décidé que le fait de la victime ne présentant pas les caractères de force majeure n'était pas du tout exonératoire pour le gardien. L'arrêt Démare avait retenu le système du tout ou rien: ou bien le fait de la

soumis. Mais, de nos jours, le travail de l’enfant présente un caractère ignoble dans une société de plus en plus capitaliste. Le mineur dans la condition du travailleur devient l’objet d’exploitation économique. Dans son rapport de 2006 sur la situation des enfants dans le monde publié sur son site officiel (www.unicef.org), l’UNICEF conclut que pour 860 millions d’enfants le présent est un cauchemar, l’avenir une inconnue. Le village planétaire est devenu une immense périphérie pour

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par