Civ 1ère 14 Juin 2005

question a rappeleé de manière constante cette obligation positive à la charge des Etats Membres. C’est ainsi qu’il a condamné à plusieurs reprise la violation d’une telle obligation au titre de l’art 14 de la CEDH. La Cour EDH, dans son arrêt Vallianatos c. Grèce, condamne la Grèce sous l’angle des articles 14 et 8 du texte conventionnel en raison de l’exclusion des couples homosexuels de la loi sur le pacte de « vie commune ». En effet, la loi n° 3719/2008, intitulée « Réformes concernant la famille

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

..................................... p. 14 § 2. La limitation de la durée du contrat.......................................................................................................................................... p. 14 A. Domaine................................................................................................................................................................................................................. p. 14 B. Sanctions............................

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv + Divorce en 1973: art 309 + Régime matrimoniaux en 1997 + Adoption en 2003. Rmq: Rôle considérable de la doctrine

copropriété ou d’une fraction d’un lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (Loi du 10-7-1965 art. 46, al. 1). Cette disposition d’ordre public est entrée en vigueur le 19 juin 1997. Champ d’application : L’obligation s’applique à tout lot ou fraction de lot dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu’en soit l’affectation ou la nature. La loi ne distinguant pas, elle devrait

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur

mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise exagéré ms ne

destinataire, absence d’obligation de faire mais un droit personnel durant le temps imparti B – Régime juridique Le formalisme : écrit conseillé Soit une forme authentique (notaire), soit sous seing privé (absence de notaire). Depuis le 1er juin 2001, les personnes qui acceptent la promesse d’acquérir un bien immobilier ont un délai de rétractation de 7 jours. Quand la forme est authentique : délai a partir de la signature de l’acte. Quand l’acte est sous-seing privé : l’avant contrat signé