Civ 1ère 15 Juillet 1993

juridique de personnalité juridique. Très rapidement au cour du 19ème on se demande si l'on doit considérer les animaux comme des choses. Certains ont eut le soucis de rédiger des lois visant à protéger les animaux. La loi Gramon par exemple du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention

articles 14 et 15 du Code Civil qui donnent compétence aux tribunaux français chaque fois que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Par la suite, un certains nombres de dispositions ont été intégrés par le législateur, très souvent, dans le prolongement de réformes du droit interne. Ainsi, en 1972 lors de la réforme de la filiation, des règles de conflits ont été insérées aux articles 311-14 et s. du Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant

DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE

administrative placé sous sa tutelle. Enfin, il existe des possibilités de conciliation, de transaction ou d'arbitrage, qui demeurent facultatives, mais que le Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

particuliers. Il reste la source principale car on y trouve les contrats spéciaux les plus fréquents dont la vente. b. Les lois spéciales Dès la fin du XIXe s. des lois spéciales sont venues encadrer de nouveaux types de contrats : Loi du 13 Juillet 1930 encadrant le contrat d'assurance. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances. Lois de 1948 1982 1986 1989, en matière de baux d'habitation. La jurisprudence Rôle dans deux directions : La charge d'organiser la coordination

droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

la même valeur, la même force. On distingue 2 catégories de loi: Loi impérative = loi qui défend l'ordre publique, loi contre laquelle on ne peut pas aller, qu'on ne peut pas transgresser. Il n'y pas l'ordre public, il a des ordres publics. 1ère catégorie: l'ordre politique et moral. On le trouve dans l'article 6 du code civil: «  on ne peut déroger pas des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » Notion précisée par le juge, c'est lui dans

: La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé