Civ 1ère 17 Octobre 2000

____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée par les juristes, chercheurs ou praticiens, et est citée en référence dans

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend un

est destiné le produit vendu, de ses caractéristiques essentielles, de ses modalités d'emploi, etc... Mais, lorsque l'acquéreur est un professionnel, est-il tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien, objet de la transaction ? Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative : « l'acquéreur, même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Cette décision peut choquer

d’assurance de groupe, a le devoir de vous informer des droits et obligations qui sont les vôtres en tant qu’adhérent à ce contrat (Cass.2e civ, 8 septembre 2005 n°04-17898). L’exécution de cette obligation consiste notamment en la remise d’une notice d’information 4. Toutefois depuis la loi du 15 décembre 2005 n°2005-1564 complétée par l’arrêté du 8 mars 2006 (JO n°65 du 17 mars 2006 page 4046), le contrat d’assurance vaut note d’information lorsqu’un encadré inséré en début de contrat indique en caractères

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement de la personne. Le Conseil d’Etat de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1997, illustre la protection de la dignité. Elle s’effectue, profite même à l’insu de cette personne consentie. Le Conseil d’Etat valide l’arrêté d’interdiction. Avec cette jurisprudence, la personne peut être considérée comme un moyen. Ihering disait :

autorisation. Celle-ci décide de mettre devant la justice la SCIR Normandie pour utilisation de l’image de son bien sans son autorisation et sans rémunération, la SCIR Normandie prend en garantie la société Publicis.  Un premier jugement est rendu le 31 Octobre 2001 où les moyens de la SCP Hôtel de Girancourt sont rejetés.  Cette dernière fait grief à l’arrêt de rejet le 7 mais 2004 sur le fondement de l’article 544 du Code Civil qui stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

contractuelle mais de nature extra contractuelle. CJCE 17 sept 2002, dalloz 2002 p 2774. Cela signifie qu’il faut que cette responsabilité soit fondée sur un fait générateur. Ce fait peut être l’abus de droit. Toutefois, l’intention de nuire n’est pas exigée de la part de la jp. Une simple mauvaise foi peut suffire. Certaine décisions soulignent que la responsabilité de l’auteur de la rupture est fondée sur une faute. Comm 11 fév 2000, CCC 2000, n°174. Exemples de fautes : ont été considérés comme