Civ 1ère 18 Février 2009

l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à l'acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Il arrive aussi que dans le contrat, dans la promesse de vente, on ait introduit une clause d'immobilisation

Télé enseignement - COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS MME MALEVILLE – 2009/ 2010 PLAN INTRODUCTION I- DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS II- DIVERSES DEFINITIONS DES OBLIGATIONS III- PLACE DES OBLIGATIONS DANS LE PATRIMOINE INDIVIDUEL IV- FONDEMENT DU DROIT DES OBLIGATIONS V- SOURCES VI- AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase

aussi, de cautionnement… La définition donnée par la loi est restreinte. Un avocat qui fournit du conseil sur internet ne fait pas du commerce ( commerçant) mais il fait du commerce électronique. ------------------------------------------------- 1ère Partie Le droit spécial §1 La préhistoire I. Le droit international : La CNUDCI La préhistoire commence ne 1996 avec la loi type de la CNUDCI (la CNUDCI produit des lois types). La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le développement

de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement

donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état personnel qui va être traité. On va donc s’intéressé à l’annonce de 4 chapitres : l’existence de la personne physique, son individualisation, nous étudierons ensuite les droits de la personnalité

organes de l'Etat les traités et accords internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements

présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel, obligation pour l’enfant simplement conçu de supporter la dette de frais funéraire de son père prédécédé. C’est un arrêt isolé, fondé sur l’article 371 du code civil « l’enfant doit, à tout âge, respect et

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction