Civ 1ère 20 Juin 1995

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé

256 I du CGI) - Fait générateur et exigib : art 269 1 a et 2 a : art prévoit ds les 2 cas à la date de livraison (notion à définir : art 256 II 1 CGI, livraison = transfert du pouvoir de disposer de la chose comme une propriétaire ; D Adm vise 1583 C Civ, cad accord sur la chose et sur le prix mais ATTENTION ça ne vaut que pour corps certain et pas pr chose de genre. Ici on retiendra la date de remise matérielle pr individualisation qui correspond en général à la date de facturation dc le 4 nov. Dc

spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce

11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P

obligation sans aucune contrepartie ? Pour que la nullité du contrat soit encourue sur le fondement de l’article 1131 deux conditions sont nécessaires. L’absence de cause de l’obligation. Un exemple classique de cette jurisprudence (arrêt de la 1ère chambre civile du 18 avril 1953 réaffirmé le 21 février 2006) peut être trouvé dans les contrats de révélation de succession, où un généalogiste propose à un héritier de l’informer de l’existence d’une succession dans laquelle il a des droits, moyennant

en vigueur au moment du mariage s’applique dc la CA prononcera la nullité. Le couple devra se remarier pour voir ce mariage légal. Cas pratique n°4 : M. et Mme Latour ont eu 3 enfants nés handicapés. Le 1er est né le 6 juin 1993, le 2nd le 5 février 2002 et le 3ème le 13 juin 2005. Le médecin ne décela pas les handicaps des 3 enfants alors qu’il disposait des moyens d’y parvenir. Le couple, agissant pour le compte de son ainé, engagea une action en justice pour obtenir réparation du préjudice

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est plus possible de faire jouer la responsabilité délictuelle. La jurisprudence requalifie souvent l'action engagée sur le terrain délictuel par un demandeur liée contractuellement à la victime ( civile 2, 9 juin 1993, doc 10 fiche 1 ). Cette règle est approuvée par la majorité de la doctrine. L'argument le plus souvent invoqué est qu'il s'agit de respecter l'autonomie de la volonté des parties. Le principe du non cumul est appliqué avec une certaine intransigeance

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités