Civ 1ère 24 Septembre 2008

exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement

limite de l’abus, et l’exercice abusif d’un droit constitue une faute au sens de l’article 1382 et engage la responsabilité du titulaire du droit. Quels sont les critères de l’abus ? Réponse à nouveau très variable, varie selon le droit exercé. 1ère exemple : exercice d’un droit de propriété, limite du droit c’est l’intention de nuire, dans ce cas-là on comment une faute. Arrêt de la chambre des requêtes du 3 aout 1915, Arrêt Clément Bayard : Personne avait installé sur son terrain de longs piquets

habilitées. La loi du 13 juillet 2008, a créé la question de prioritaire de constitutionnalité ou l’exemption constitutionnelle (art 61-1 de la Constitution). C’est un contrôle a posteriori qui peut avoir lieu quand la loi n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ou, quand elle a été soumise mais depuis les circonstances de fait ou de droit ont changés (ex: la GAV était conforme à la Constitution depuis 1993 puis a réformée avec la QPC en 2008). La QPC est toujours soulevée

pour  se  marier,  les  candidats  devaient  être  de  sexe  différent.  L’accouchement sous X : en 2002, une loi a fortement recommandé aux mères de  laisser des traces afin que l’enfant ait éventuellement accès à ses origines.  L’arrêt du 22 janvier 2008, sur l’homoparentalité.  ‐ ‐ ‐ Articles  de  doctrine :  M.  Fulschiron,  Existe‐t‐il  un  modèle  familial  européen ;  Mme  Dekeuwer  des  Fossé, Modèles et normes en droit contemporain de la famille.  2) Les sources nationales  Le  droit 

Ainsi ce principe n’est pas codifié aujourd’hui. Mais c’est le juge administratif lui même qui a décidé après l’entrée en vigueur du code qu’il serait compétent en matière de travaux publics. Cela a été affirmé avec vigueur dans l’arrêt CE 7 août 2008 SA de gestion des eaux de Paris rendu sur les conclusions de Glaser (BJCP n°62, page 40). CHAPITRE 1 – LA NOTION DE TRAVAUX PUBLICS La notion de travaux publics est ancienne et constitue l’une des rares branches du droit administratif ayant fait

.................................................................................................................... 21 ANNEXE 1 : Fêtes et journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ..............................................................................

Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note

quelques exemples, on parle de moins en moins de la famille, mais des familles en raison d’une diversification des modèles (hors mariage, entre personnes mariées, par P.M.A., famille monoparentale, homoparentale, concubinage notoire (art. 515-8 C. civ.), Pacsés etc.). La famille connaît également une autre évolution voire révolution. C’est le déclin de l’ordre public familial et une place plus importante accordée aux volontés individuelles et aux accords de volontés. N’importe quel sujet en droit

bien est détruit, il ne pourra plus être utilisé. La perte de jouissance de ce bien est réparable / une hospitalisation future à cause d’un dommage corporel. - Sont réparables les risques de dommage réparable : c’est le risque préjudiciable. En 2008, la CCass juge que lorsque sur un terrain un propriétaire réalise des excavations, le terrain voisin peut être rendu instable. Comment évaluer montant de la réparation ? Probabilités ! Ex : Chambre sociale, 11 mai 2010, risque de déclaration de

mieux résister à al concurrence, les compagnies françaises ont obtenus le droit d’opérer librement et une loi de 1867 va moderniser et libéraliser le droit des sociétés. A partir de se moment la matière est féconde. La loi de référence est la loi du 24 juillet 1966 en matière de droit des sociétés. Cette loi et son décret d’application du 23 mars 1967 marque un nouvel âge du droit des sociétés. La matière devient ainsi technique. La liberté contractuelle recule, le formalisme et le dirigisme s’accentue