Civ 1ère 24 Septembre 2008

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008. C’est le phénomène de la loi négocié qui interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences restrictives du Parlement d’un côté et des corps intermédiaires de l’autre (syndicats

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une

déclare que c’est « une personne publique gérant un service public pour l’essentiel de nature administrative qui revêt une nature particulière et présente des c° propres ». Egalement, la caisse des dépôts et conciliation= depuis la loi du 4 aout 2008// loi de modernisation de l’éco est un « établissement spécial qui constitue avec ses filiales un groupe public au service de l’intérêt général et du développement éco. » Les autorités administratives L’existence de personnes morales de droit public

péril, Napoléon a demandé au CE de reprendre l’étude du projet, tout en étant d’autant plus sévère notamment en ce qui concerne la faillite des commerçants. Le projet à été voté par 5 lois distinctes réunis dans une seule et même loi, datant du 15 septembre 1807 ; le code de commerce a été déclaré applicable le 1er janvier 1808. Ce code comportait 648 articles, 4 livres (du commerce en général, du commerce maritime, des faillites et banqueroutes, de la juridiction commerciale). Il a beaucoup été critiqué

défaut de présentation d’un document en raison de sa non conservation dans les délais prévus à l’article 102-B du LPF (1) Cass. crim. 14 mai 1990, BOI 2 L-5-90 (2) Cass. crim. 14 mai 1990 n°89-85467, Maugérard et Charlot, RJF 91 n°527 (3) CE 29 septembre 1982 n°22981, RJF 82 n°1044 p.514 (4) Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935, Ind.16.219 (5) Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992, art. 84-II, DF 1-2/93 n°2 (6) BOI 13 K-1-93 du 5 avril 1993, DF 93-II-10.880 droit de communication out 11 Section

catégorique mais il arrive parfois que les relations sexuelles suffisent à caractériser le concubinage. La jurisprudence des tribunaux français a longtemps refusé de reconnaitre une valeur juridique au concubinage homosexuel (civ. 3ème, 17 décembre 1997) Pour la 1ère fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social pouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence à quelconque

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles L141-1 et suivants). Une loi du 10