Civ 1ère 25 Octobre 2005 Résumé

groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés et le droit des

d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il s'agit d'une obligation

législateur européen risque donc d’importantes imprécisions. (Fiche n°10). Limite dans l’usage de la langue ordinaire car certains mots n’ont pas la même signification en langue ordinaire et en droit. b. Le principe d’intelligibilité de la loi de 2005 La loi doit être accessible à tous et pourtant elle s’adresse aux juristes et non aux citoyens. La qualité des textes et leur quantité importante sont remises en cause. La loi peut être refusée par une trop grande complexité, pour éviter cela le droit

dans la libéralité triomphante, le libéralisme et la démocratie. Le choix philosophique est on ne peut plus clair, et comme tous les textes nouveaux, elle va faire l'objet d'une contestation révolutionnaire. A- Une philosophie claire On peut la résumer en 6 points: La déclaration opte pour la transcendance du droit naturel qu'elle affirme dans le préambule qui dit que « les représentants du peuple français « ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels inaliénables

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de

Certaines réformes de la période intermédiaire n’ont pas été reprises. A cet effet, Bonaparte à joué un rôle important. C’était quelqu’un de sexiste, macho, conservateur. C’est ainsi que l’on doit à Bonaparte le triomphe de l’autorité maritale. En résumé, le code civil de Napoléon est une œuvre modératrice. Qui a largement puisé dans les coutumes de l’ancien droit mais qui a aussi su intégrer les principes politiques et juridiques diffusés pendant la Révolution. Section 3 : Les sources actuelles

plus souvent qu'à une exécution par équivalent. Quand l'exécution porte sur autre chose qu'une somme d'argent, l'effectivité n'est donc pas totale. Il faut également que le patrimoine du débiteur puisse supporter le paiement de la dette. Si on doit résumer l'évolution de la matière depuis le Droit Romain, on peut considérer qu'elles ont osciller entre l'exécution sur le corps (manus injectio) et l'exécution sur les biens (loi poleteia en pose le principe). Au Moyen-Age et sous l'ancien Droit, on en

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en œuvre

CREE SON INTERNET OU EST-CE INTERNET QUI CREE SON MARKETING ? En quoi Internet est-il un outil de soutien dans une stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 PIQUET Amandine – Le Marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son Marketing ? – -1- TABLE DES MATIERES Table des abréviations et sigles Avant-propos 3 4 Introduction Chapitre 1 : L’importance

droit commercial des Etats membres. L’Europe va modifier le droit commercial interne par voie de directive et par voie réglementaire. Tous les domaines ont étés modifiés excepté les règles relatives aux fonctions des sociétés. Un règlement du 8 octobre 2001 sur la société typiquement européenne mais elles ne sont pas visibles à l’œil nu. Dans le code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue