Civ 1ère 3 Mai 2000

tel toit est nécessaire à la vie d’un individu, à plus forte raison tel toit est nécessaire à la vie de famille, qui, comme groupe social, ne peut remplir ses fonctions affectives et éducatives normalement que lorsqu’elle est réunie dans un même lieu[3]. En effet, la famille ne peut se concevoir sans une cohabitation plus ou moins prolongée, sans un cadre géographique assurant pérennité et sécurité. C’est la raison pour laquelle le logement doit être considéré comme un moyen de protection de la famille

découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article qui est relative à la théorie des impenses : toutes les

24/09/07 - Si acceptation bilatérale pure et simple On a un transfert de propriété immédiat, contrat valablement formé. - Si le promettant n’est plus d’accord pour mettre ce bien à notre disposition ou il la vendu à une autre personne 3eme Civ, 26/06/1996 : le promettant peut revenir sur sa parole. Des dommages et intérêts peuvent être octroyé à la partie lésée (art 1142). Mais impossibilité d’obtenir l’exécution forcée (seulement avant contrat). - Si le promettant veut garder son bien

qui puissent s'appliquer, c'est le règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décision en matières civiles et commerciales, mais l'entreprise Lupha qui est en liquidation judiciaire met en œuvre le règlement n° 1326/2000 du 29 mai 2000 sur la procédure d'insolvabilité. 1-Le critère matériel S'agissant du règlement du 29 mai 2000, suivent sont article 1 ''Le présent règlement s'applique aux procédures collectives

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

Fiche n° 3 - Cas pratique : Inspiré de faits réels… de Bénabar Cas pratique n°1 : Gilles César : Gilles César en a marre que l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom. Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ? I. Sur le changement de nom Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de

un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque

(commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale