Civ 1ère 30 Septembre 2009

détermination du prix impose, pour sa part, que le prix soit une réelle contrepartie de l’obligation due par le vendeur (Civ3ème 17 mars 1981). A défaut de ces deux condition assurant que le prix est réel et sérieux, la vente sera nulle (Req. 3 mai 1922 et Civ. 1ère 20 octobre 1981). Par suite, il apparait que la détermination du prix est une condition de validité du contrat de vente. En effet, dans le contrat de vente, le prix est par nature un élément essentiel du contrat. Le paiement du prix étant alors l’obligation

extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le

à jour au 15 janvier 2009 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel JANNOT SSÉÉAANNCCEE NN°°55 -- LLEESS VVIICEESS DU CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE SSOOMMMMAAI IIRREE I. LA NOTION DE VIOLENCE................................................................3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ...

Cour de cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse

désormais l'antique tradition manuelle. Sur cette base renouvelée, la Cour de cassation a reconnu la validité du don manuel de monnaie scripturale, opéré par un virement de compte à compte.  (Civ. 1ère, 7 juill. 1959,  Civ. 1re, 12 juill. 1966, Civ. 1re, 30 mars 1999) De plus, dans un arrêt du 18 septembre 2007 la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé « que si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l'article L. 330-1 III du code monétaire

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

l'audiovisuel (art. 1 de la loi du 30 septembre 1986) et l'art. 10-2 de la Conv. EDH peuvent, en effet, justifier une solution en ce sens. 2 - Les limites du droit à l'image tenant au droit à la liberté d'expression Le droit à l'image peut aussi s'effacer devant les nécessités de l'exercice du droit à la liberté d'expression. Cette solution (qui concerne, pour l'essentiel, le problème des caricatures sous forme de dessins, de marionnettes ou autres)[30] a été expressément posée par

: Renforce égalité dans l’autorité parentale + prévoit la continuité de celle-ci après le divorce. Loi 26 mai 2004 : privilège du mode de rupture à l’amiable + la rapidité des procédures. Ordonnances 4 juillet 2005 (modifié par loi du 16 janvier 2009) : égalité des filiations, suppression de la séparation légitime/naturel. Loi 23 juin 2006 : liberté de disposition de son patrimoine + renforcement de la protection de la famille. Loi du 9 juillet 2010 : violence faite aux femmes, au sein du couple

déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats à distance