Civ 1ère 30 Septembre 2009

Au regard de l’arrêt de cassation datant du 3 octobre 2006, rendue par la 1ère chambre civile qui est un arrêt de cassation partielle, on peut déduire une certaine portée jurisprudentielle du domaine juridique concernant la possible transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Cette affaire mettait en cause, une personne physique (qui sera le demandeur du pourvoi en cassation), né le 30 novembre 1977. Cette personne avait engagé le 25 juillet 1997 soit environ 20 ans après

sans poser quelques problèmes. La Cour de Cassation a retenu que l’article 216 D était sans application lorsque les diligences requises ont été faites avant la saisie. Mais la Cour de Cassation a également indiqué, dans un arrêt du 15 Janvier 2009 que, lorsque la diligence nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire a été accomplie concomitamment avec la saisie conservatoire et non antérieurement à celle-ci, sa signification au tiers saisi doit être faite dans un délai de 8 jours à compter

réglemente le financement de l’initiative économique. Dans le prolongement de ces deux textes, la loi du 4 août 2008 (n° 2008-776) de modernisation de l’économie crée le statut d’auto-entrepreneur, qui a rencontré un succès très rapide puisque depuis 2009, la moitié des créations d’entreprise se font en utilisant ce régime. Ces mesures ont pour but, par la simplification des mesures administratives et les aides aux entreprises, d’encourager la prise d’initiative et la création d’entreprises, dans le

être assisté par un avocat ». Document 1 : CEDH, « M. et M. c. Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La

majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne protégée, langage aseptisé que certains regretteront (D. Houtcieff). Ce séminaire nous conduira à nous intéresser à la capacité commerciale, qui se distingue de la capacité civile, exigée

 Sur le terrain de la prescription, les différences se sont réduites depuis la réforme de la prescription de 2008. Autrefois il y avait une distinction très nette. Avant 2008 la prescription en matière contractuelle était celle de droit commun (30 ans, de l'article 2222 du Code civil), sauf en matière de rapports entre commerçants (10 ans, article L110-4 du Code de commerce). En matière délictuelle, prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (article

sa part. La motivation de la cour comprend non seulement la référence à l’accessoire qui pourrait justifier le lien avec l’obligation garantie mais aussi l’engagement de se substituer qui est le propre du cautionnement15. Un arrêt du 20 janvier 2009 relance implicitement la question de la requalification d’un acte dénommé porte-fort en cautionnement, s’appuyant d’une part sur le caractère accessoire de l’engagement mais aussi sur les caractéristiques de l’obligation, dernier point sur lequel nous

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

patrimonialisation de ces droits personnels parce qu’ils ont une valeur. * Le droit à l’image : Le droit à l’image qui est un droit de la personnalité devient un droit patrimonial de la personnalité objet de convention. Arrêt : Civ 1ère 17 décembre 2008, Civ 1ère 28 janvier 2010, le droit à l’image peut être cédé par convention sans limitation de temps ni d’espace géographique. La C.CASS valide cette patrimonialisation : l’image peut se détacher de la personne et faire l’objet d’une convention