Civ 1ère 5 Avril 2005

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

hétérosexuels relève de la compétence des Etats B- L’application du principe d’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels 1- La position des juges civils On se souvient de l’affaire du mariage de personne de même sexe célébré le 5 juin 2004 par le maire de Bègles, Noël Mamère qui a suscité beaucoup d’émoi. Cette affaire a été l’occasion pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007, d’interpréter les dispositions du Code civil relatives

conventions internationales, convention de Vienne/ Le droit communautaire dérivé est composé des directives et des règlements, directives qui est une direction donnée règlement : application directe et immédiate identique dans tous les états membres. 1ère partie : Le contrat Qu’est-ce qu’une obligation ? Le terme est familier et nous l’employons quotidiennement. Je suis obligé de me lever le matin ; je suis obligé de payer le bien que j’achète, je suis obligé de rouler à droite, vous êtes obligés d’aller

des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

objectif de la règle de conflit est de désigner une loi peu importe la réponse qui va être apportée suite à ce choix. La règle de conflit réalise la justice conflictuelle, elle se contente de désigner la loi applicable peu importe son contenu. 5 B. L’évolution de la règle de conflit de lois bilatérale 1. L’évolution du caractère abstrait grâce au principe de proximité Le caractère abstrait de la règle de conflit régresse progressivement grâce à l’essor du principe de proximité qui vise à

de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à

1382 Cc vise la responsabilité pour faute. - l’art 1383 précise ce qui faut entendre par faute. - art 1384 à 1386 visent des cas de responsabilité sans faute. SECTION II I/ EVOLUTION EVOLUTIONS & FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 5 grands époques. 1°) LES STES PRIMITIVES_ 1ers âges de l’humanité. la Responsabilité Civile n’existait pas de manière distincte. Resp unique, « resp mixte » (mi-pénale/mi-civile). A l’époque, tout ça n’a pas de sens. Le mot « responsabilité » ne

la femme mariée, c’est pourquoi des modifications apparurent. B. Les modifications législatives ultérieures Trois lois ont principalement marqué l’évolution du droit des régimes matrimoniaux avant la réforme globale de 1965, intervenues dans la 1ère moitié du 20ème siècle : ➢ en premier lieu, pour répondre à l’aspiration d’un nombre non négligeable de femmes à jouir d’une autonomie professionnelle, la loi du 13 juillet 1907 a créé au sein des biens communs une catégorie particulière de biens

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle