Civ 1ère 9 Juillet 2008

Application : Shakespeare disait « est maudit celui qui dérange mes os » ! Il aura fallut attendre presque quatre siècles pour que le législateur s'empare de la délicate question de la protection des personnes décédées. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit dans le Code civil un article 16-1-1. Celui dispose, en son alinéa 1er que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Définition du respect. Définition de la mort

d'autres notions comme par exemple le fait que le d'une personne morale ne sont en fait que des patrimoines collectifs appartenant à un + ou – grand nombre d'individus. On parle également de patrimoine d'affectation qui vient d'entrer en droit français en 2008. Permet d'isoler certains biens. Toutes ces critiques n'ont pas ébranlé la notion de personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité que suppose les intérêts collectifs. Finalement les deux grandes thèses (fiction/réalité)

l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé

Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu’en 1989 Mme X... a reçu de M. Y... une somme d’argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée

après sa survenance et il emporte la fin de la personnalité juridique. Juridiquement , le mort devient une chose. Pour autant c'est une chose à laquelle on doit le respect , c'est pourquoi va protéger la dépouille mortuaire. Ainsi , la loi du 19/12/2008 a inséré dans le code civil , l'art 16-1-1 qui dispose que le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort , les restes de la personnes décédés doivent etre traiter avec respect , dignité , et décence. Concernant la sépulture de la personne

lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet justement de supprimer les enfants dans le ventre

Cours de capacité en droit 1e année – Introduction au droit civil et droit des contrats Pour les plus curieux, vous trouverez la fin de notre cours ci-dessous, qui peut être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa

on cherche à rendre plus performant le recours aux MARC. On cherche aussi à l’encourager. Ex : la loi du 17 Juin 2008 réformant la prescription. Art 2238 Code Civil = prescription qui est suspendue quand les parties conviennent de recourir à une conciliation. Cette suspension a lieu à partir de l’accord écrit entre les parties, à défaut, elle est suspendue à compter du jour de la 1ère réunion de conciliation. A partir du moment où on essaie de se concilier, il ne faut pas qu’à coté on puisse porter

législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section

personnes qui ont une immunité d’exécution = ces personnes sont mentionnées à art L 111-1 al 3 CPC d’exécution. L’Etat et toute les personnes pub bénéficient d’une immunité d’exécution en vertu des voies du droit privé. Illustration : arrêt « BRGM » 1ère cham civil 21 décembre 1987 N° 86-14 167 : cet établissement est une personne pub, la CCass relève un principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables. Cette immunité vaut aussi pour les Etats étrangers