Civ 1ère 9 Mai 1972

ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des Prix et de Concurrence Aujourd’hui on dit que l’heure est à la régulation économique plutôt que de dirigeait l’état serait soucieux d’inciter les acteurs économiques. - Loi 15 mai 2001 : loi relative aux nouvelles régulations économiques Section III : Les sources du droit commercial §1 Les sources non spécifiques Les sources supra législatives ➢ La Constitution : Elle détermine les fondement

Grand père (P) Grand mère (P) Grand père (M) Grand mère (M) 1° Enfants Enfant 18 D2 2° 1° Grands parents 1° 2° Femme 1 + Enfant 1 1° Petit enfant 1 Petit enfant 2 Enfant 2 + Femme 2 1° Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION II – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE L’ALLIANCE On peut définir « l’alliance » comme le lien juridique qui établie par l’effet du mariage, crée entre chacun des époux et la parenté de l’autre, des effets de droit proches de la parenté. Il faut distinguer

....................................................................................................................................... p. 9 A. Principes de résolution............................................................................................................................................................................................ p. 9 B. Application aux situations juridiques en cours de réalisation..........................................................................

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en libéralité avec imposition au barème légal en vigueur et retour aux héritiers du montant qui entame la réserve. Com. 15 mai 2007 RJDA 2007 n966 C. L’intégrité du consentement Le consentement

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

religion  La distinction du droit et de la religion n’est pas absolue le droit canonique était en vigueur en France à l’époque et a l’heure actuelle il y a des pays d’Islam dans lesquels la religion et l’état sont indépendant. En France avec la loi du 9 déc. 1905 il y a séparation de l’église et de l’état, on appelle aussi ce principe le principe de laïcité. La raison pour laquelle la laïcité est un principe récurent est parce qu’elle est ambivalente, la laïcité signifie la distinction du droit et de

France avait été ou non la patrie des droits de l’homme. Pour Emile Boutmy, le créateur de l’Ecole libre des sciences politique, la Déclaration est purement française : elle serait issue de l’humanisme et du siècle des lumières, Voltaire, Rousseau ou 9 encore les physiocrates. Les Américains se seraient inspirés de ces mêmes œuvres pour rédiger leur déclaration. G. Jellinek conteste cette origine et voit dans la Réforme, le luthéranisme allemand, le puritanisme anglo-hollandais le point de départ

théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique

d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » Revue Penant numéro 833 mai 2000 p. 147 et s. ; Alain FENEON « Un nouveau droit de l’arbitrage en Afrique, de l’apport de l’acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans l’espace OHADA » revue Penant numéro 827 mai 2000 p. 126 et s. ; Joseph ISSA-SAYEGH « L’intégration juridique des Etats africains dans la zone franc » Revue Penant numéro 824 mai 1997 p. 125 et s. ; Philippe LEBOULANGER « L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires