Civ 1ère 9 Mai 1972

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En

qui est habituellement suivie et considérée comme normale dans un milieu donné. On ne cherche donc pas nécessairement à faire aujourd’hui une distinction très nette entre usage et coutume. Une affaire a été tranchée par la chambre commerciale le 13 mai 2003 (Dalloz 2004, p414). Il s’agissait d’une affaire de vente de vin de Bordeaux. Les ventes entre négociants obéissent à un code non-dit mais appliqué depuis longtemps. Une vente avait eu lieu entre deux professionnels au travers d’un courtier (intermédiaire

: une expropriation de fait est incompatible avec le droit des propriétaire au respect de leurs biens. b) La reformulation du principe Aujourd'hui, on constate la relativité du principe qui débouche sur une nouvelle formulation : TC, 6 mai 2002, Monsieur et Madame Binet : une commune avait autorisé EDF à implanter un poste de transformation de courant sur une voie privée. Le TC a alors retenu deux principes : le JA est compétent pour connaître des conclusions tendant à la suppression

(aujourd’hui on n’en fait plus car la PC évolue trop vite. Les anciens auteurs peuvent nous aider quand Dalloz ne nous aide pas. Le juge sera ravi d’entendre parler des anciens auteurs) : GLASSON, TISSIER et MOREL (5 volumes). GARSONNET et CEZAR-BRU (1972). Des traités plus récents sont SOLUS et PERROT (PERROT fait encore la revue trimestrielle de PC) 1962 et 1973 et 1991 et un autre en cours. PERROT écrit bien apparemment, le prof l’apprécie (c’était son propre professeur) - Les manuels :

juridiques car des relations qui se nouent entre des personnes qui relèvent de systèmes différents. Problématiques: Tribunal compétent (conflits de juridiction), loi applicable (conflit de loi) : il faut donc des règles de conflit. Egalement problème de 9 reconnaissance des décisions étrangères au niveau national. Autre question : la nationalité, et celle de la condition des étrangers. Quatre catégories de questions regroupées deux par deux : (1) nationalité et condition des étrangers : identification

succession vide. Dans l’esprit du Code civil, un certain nombre de contrats était normalement à titre gratuit. Depuis, la jurisprudence a posé une sorte de présomption d’onérosité, comme l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1989 «  il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat à titre gratuit de démontrer l’intention libérale ». La Cour de cassation vise spécifiquement les contrats à titre gratuit stricto sensu (les donations). Concernant les contrats de service gratuit

litige serait immédiatement résolu par l’application du droit français. Il y a là des éléments d’extranéité. Le juge va répondre à 2 questions : quelle est la loi applicable ? la victime a-t-elle droit à des dommages intérêts ? Pour répondre à la 1ère question, le juge va mettre en œuvre la règle de conflit de loi applicable aux obligations non contractuelle. La règle de conflit de loi va donner une solution. Elle va désigner la loi applicable.la règle de conflit de loi ne dit pas si la personne

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

textes proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971

en aval d'une procédure judiciaire: Ces enquêtes sont surtout nécessitées par les difficultés d'exécution d'une décision de justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie de leur patrimoine. L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 j uillet 1991 confie au Procureur de la République la recherche de certaines informations sur les débiteurs, mais les parquets n'ont pas toujours le temps, ni le personnel suffisant, pour effectuer ces recherches auprès d'administrations qui de leur