Civ 1ère 9 Mai 1972

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète essaie de tirer une règle . c’est la méthode éxégétique. On restaure cette méthode en dt musulman. En

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

tribunaux.   Section 2 : La jurisprudence   Intervention des juges judiciaires (civil et pénal) et du juge administratif en matière immobilière.   S’agissant des juridictions judiciaires :   Le droit immobilier intéresse la 1ère et la 3ème chambre civile de la CDC. Pour ce qui est du droit pénal il  en droit immobilier des infractions particulières, surtout à l’encontre de professionnels qui ne respecteraient pas les règles impératives lorsqu’ils contractent avec un particulier

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

familiales). Il existe aussi un droit fiscal de la famille, ainsi qu'un droit pénal de la famille qui prévoit des infractions particulières (sexuelles, incestueuses...) Ce droit pénal de la famille se développe aujourd'hui de manière importante. Loi du 9 Juillet 2010 sur les violences au sein du couple. I) Les fonctions et les dimensions A) La multiplicité et la variabilité des fonctions de la famille Les fonctions de la famille sont diverses, elles évoluent, mais certains fonctions sont tout de même

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux

« l’absent est celui qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ai eu de nouvelles ». Depuis la loi de 1977, l’absence d’une pers conduit à la mise en œuvre d’une procédure qui se déroule en 2 étapes : -Lors d’une 1ere période, on considère que l’absent est tjrs en vie. C’est la présomption d’absence. -Passé un certain délai, l’absent est présumé décéder. a) la présomption d’absence Elle résulte d’une décision juridique et est constatée par le juge des tutelles

t.  L’ordre public concernant la question de la gestation pour autrui est mise en cause, donc le  ministère public peut intenter des actions recevables.   ‐ Portée de cette convention  Applicabilité directe de la convention. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la cour de cassation a  admis  l’applicabilité  directe  de  cette  convention  (revue  Droit  de  la  famille  2005,  n°256).  Le  conseil  d’Etat  parle  d’effet  direct.  Il  n’y  a  pas  besoin  d’acte  postérieur  pour  que  le  texte  ait