Civ 1ère 9 Mai 1972

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée

exécution effective et rapide ; deuxième point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique :

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

juge français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion

société le rôle dans l’activité économique est de plus en plus important à tel point qu’un Acte Uniforme leur a été consacrés, adopté le 15 décembre 2010 et entré en vigueur 90 jours à compter de la publication au journal officielle de l’OHADA soit le 14 Mai 2011. CHAPITRE1 : LA NOTION DE LA SOCIETE La définition de la société donnée par l’article 1832 du code civile français qui précise : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

économiques, elle permet d’avoir une activité que dans le prolongement des intérêts de ces membres 5) Loi du 4 janvier 1978 sur les sociétés civiles Cette loi est une loi de synthèse. Elle réforme en profondeur le titre 9 du livre 3 du code civil, qui s’intitule de la société. Ce titre 9 on le trouve aux articles 1832 et suivants. Cette loi établie de nouvelles dispositions aux sociétés civiles et sociétés en participation. Ex : l’obligation d’immatriculation de toutes les sociétés civiles. Création

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations

l’enseignement à distance Le courtage matrimonial La vente à domicile avec des délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit du consommateur. La