Civ 1ère 9 Mars 2011

achevé mais il n’aura aucun avenir car la Révolution est déjà en marche. Autant les révolutionnaires ont modifié les branches du droit, autant ces derniers n’ont pas abrogé le Code Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi

but l’organisation institutionnelle de l’union. Le droit dérivé : Ce sont les règles de droits crées par les organes de l’UE. Ces règles intégreront ensuite les droits nationaux. Ex : Une directive en 2000 relative au commerce électronique ou en 2011 directive au droit à la consommation, une réforme créée et intégrée. 2/ La notion de règle de droit : a) Caractères : La règle de droit est avant tout une règle mais qui poursuit un objectif particulier. Puisque c’est une règle elle présente

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

immobilier. Puis une importante réforme a été effectuée le 1 er juillet 2010 qui a profondément réformé le crédit à la consommation. Une réforme est attendue en matière de crédit immobilier puisqu'une proposition de directive européenne a été adoptée en 2011. • Quels sont les enjeux du droit du crédit ? Aujourd'hui la banque est omniprésente puisqu'aucune opération de la vie courante, professionnelle ne peut pratiquement se faire sans crédit. Il s'agit d'une activité privé qui est au cœur de l'économie

Droit & obligation sont indissociables dans la pensée juridique, ils ne trouvent leur signification respective que l’un par rapport à l’autre. Une obligation juridique ne prend naissance que lorsqu’un droit lui répond, la méconnaissance de la 1ère entraîne en principe l’atteinte au 2nd. En méconnaissant le droit le sujet responsable porte atteinte à un droit ; dans la théorie classique de la responsabilité cette liaison entre droit & obligation a également pour conséquence que la définition

RIT 19 septembre 2011 Biblio - Pélissier, Dockès et Auzèro- Précis Dalloz - D du tvail, D vivant, Ray- liaison - D du tvail –Coeuret-Sirey - Favennec-Héry et Verkindt-Montchrestien (ed 2010) - D du tvail-Mazeau-Montchrestien pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section

ou la durée du mariage, ils peuvent aussi être des éléments extérieurs comme la profession et la tendance mondiale. 1- Les paramètres du divorce L’âge moyen des gens qui se marient En 1990 les hommes se marient lorsqu’ils ont environ 27 ans, en 2011 ils s‘attardent de plus en plus pour se mettre la corde au cou avec un décalage de 4 année environ, ce qui fait que leur âge moyen pour le mariage est dans les 31 ans. Selon ces chiffres l'homme se marie de plus en plus vieux, et ça n'a jamais baissé

accélérée. Le juge rapporteur (unique) qui va entendre les observations orales des parties et peut faire un rapport au Tribunal qui va trancher sur la base de ce seul rapport (si les parties ne s’y opposent pas !). Cette originalité n’existe qu’en 1ère instance. De plus en plus de contentieux commerciaux échappent aux tribunaux étatiques. Désormais, la grande majorité des contentieux en matière commerciale sont tranchés par des arbitres privés. B L’ARBITRAGE Arbitrage : permettre de confier le

à une expertise et qu’il veut faire appel à un expert non inscrit sur une liste, il devra dans ce cas motiver sa décision, par exemple soit qu’il n’y avait pas d’experts disponibles, soit qu’il y avait urgence. La CJUE, dans un arrêt CJUE du 17mars 2011 Penarroja, a expliqué que plusieurs dispositions françaises relatives à l’inscription sur les listes d’experts judiciaires sont contraires au principe européen de libre prestation de service, notamment les règles françaises pour demander son inscription

1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables