Civ 2 8 Novembre 1995

Introduction : * Dire qu’il existe un devoir de communauté de vie entre époux fixé par l’article 215 du Code Civ lequel implique des rapports sexuels entre époux * Le mariage à pour but la fondation d’un foyer et donc la procréation, d’où le problème du mariage des homosexuels et la reconnaissance du mariage légitimant * En 1810 : le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux * Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme

le réparer ». Section préliminaire : parallèle entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit

contrôle effectif La définition légale du contrôle effectif présentant un intérêt limité à l’égard des sociétés non cotées (1), il peut être utile d’intégrer la notion de contrôle effectif dans le champ contractuel de l’opération de cession majoritaire (2), ce dont l’intérêt est limité par l’inadaptation du droit commun des contrats et de la vente à la matière (3). 1) Une définition légale présentant un intérêt limité La notion de contrôle est définie par le Code de commerce en son article L233-38.

ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DROIT DES OBLIGATIONS FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS (1/2) SESSION 2013 Avertissement Pour la reproduction des œuvres protégées et insérées dans le présent document, CAPAVOCAT dispose d’une autorisation délivrée par le Centre français d’exploitation du droit de copie (C.F.C.). Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les clients de CAPAVOCAT réalisée

non-respect d’une obligation contractuelle » (CJCE, 8 mars 1988, Arcado). En l’espèce, la marchandise livrée n’était pas conforme aux qualités que l’on pouvait en attendre, voire qu’elles étaient affectées d’un vice caché. C’est bien la violation d’une obligation contractuelle que M. Escande invoque. La compétence internationale est, en principe, celle de l’État membre du domicile du défendeur, en l’espèce en Grande-Bretagne (article 2). L’article 2 du règlement n° 44/2001 ne permettrait pas de donner

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

d’attribution : il faut que l’acte à rédiger soit l’un de ceux que la loi donne mission à l’officier public de recevoir. La loi reconnaît ainsi aux notaires le monopole de recevoir les actes et conventions qui intéressent les particuliers (art. 1er de l’ord. 2 nov. 1945). - La compétence territoriale. Celle des notaires est nationale. -> Certaines formalités sont requises, en vue d’augmenter les garanties de régularité et de véracité qu’ils présentent : rédaction en français, sans blanc ni interligne, les

responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les régimes

juridique de patrimoine et la théorie juridique de patrimoine 11 §1 : La notion juridique de patrimoine 11 §2 : Le régime juridique du patrimoine 11 A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 :

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril