Civ 20 Février 1917

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui

élèves de porter le voile devait être considéré comme une mesure décisoire. C’est surtout le cas pour les sanctions disciplinaires, par ex CE ass 17 février 1995-Hardouinle juge a considéré que la sanction militaire en question constitue une mesure faisant grief (affaire du militaire enivré). Un autre arrêt a été rendu ds le même jour CE 17 février 1995-Mariele juge a considéré qu’unesanction disciplinaire infligée à un détenu ds une prison est susceptible de recours. Il y a de plus en plus d’arrêts

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire

son étude notion de longue durée(-> histoire immobile Le Roy Ladurie) Phénomènes de longue durée, stables, structurels: c'est l'hist d'un milieu et des hab qui s'y trouvent, hist des migrations, des saisons... (Géo-histoire) XVIe rencontre des civ° Chrétienté/Islam notion de moyenne durée : échanges éco, commerciaux. (Lucien Febvre) temps court : les épiphénomènes (le pol, le mil) : 1798 Les Eur arrivent en E. ; 1956 Les Eur se retirent d'E. II L'approche classique C'est l'hist d'une dominat°

........................................................................................ 19 II – Les effets de la nullité.............................................................................................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................

seulement sur la procédure d’élaboration du règlement intérieur mais également sur son contenu. D’aucuns reprocheront à cette position de faire primer la forme sur le fond. Mais justement, la confusion naît du fait que dans les entreprises d’au moins 20 salariés, c’est le règlement intérieur qui fixe le cadre disciplinaire. LA VIGILANCE QUANT AU CONTENU DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR... Récemment, la jurisprudence a eu également à se prononcer sur le contenu du règlement intérieur et plus particulièrement

l'alternance. -Agitations sociales et émergence de nouvelles forces Les agitations sociales dans un contexte d'inflation et de pénurie sont teintées de l'influence révolutionnaire, animéee avec la révolution bolchevique de 1917, comme en témoignent les grèves des cheminots en février 1920 organisées par la CGT. On assiste alors à une effervessence du mouvement syndical et socialiste. En outre, le parti socialiste se divise lors du congrès de Tours de 1920 et de cette division émerge le Parti Communiste

L’ordonnance No 76-9 du 09-02-1976 édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits assimilés commis par les agents de l’Etat et les employés des entreprises où l’Etat a une participation, - L’ordonnance No-17 du 20-04-1979, édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 14 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA assimilés commis par les

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice