Civ 20 Juillet 1981

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

(toutes personnes vivantes) a droit au respect de sa vie privée et de son droit à l’image. Depuis le 19ème on a assisté soit à des croquis soit à des photos de cadavre et la cour de cassation, notamment la chambre criminelle, dans un arrêt du 21 octobre 1981, considéré ici que la publication de la photographie de quelqu’un sur son lit de mort pouvait être condamnée sur le fondement de l’art 9. La question s’est de nouveau posé à propos de l’affaire Erignac, pour savoir si un journal était susceptible d’être

de la consolidation du dommage : article 2226 al 1 Code civil et en cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou par des violences ou par des agressions sexuelles commises sur un mineur, l’action en responsabilité se prescrit par 20 ans : article 2226 al 2 Code Civil   B.    L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil :   Fondement et corollaire de ce principe : ce qui a été jugé au criminel doit être tenu pour vérité. Ce principe peut se justifier par le but d’intérêt

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui

droits (L15/1999). De plus, cette même L ouvre le Pacte Civil de Solidarité pour répondre à la demande des homosexuels sans pour autant accorder la filiation. Il a fallu dépénaliser l’homosexualité (L1982) sans doute sous l’influence de CEDH, 22 octobre 1981, Dudgeon ct Irlande. Dans le mariage. On constate une plus grande instabilité du mariage. Libéralisation du divorce. A partir de 1884, il est possible à nouveau de divorcer pour faute. Puis en 1975 et 2004 d’autres causes ont été ouvertes. Le divorce

une conception subjective du préjudice d'agrément (Civ. 2Ème 28 mai 2009, AJ p. 1606). En matière de contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, la Cour de cassation a énoncé enfin de manière claire et précise que le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel devaient faire l'objet de définitions distinctes. On a distingué le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel. A rapprocher à l'arrêt du 24 septembre 2009, 2ème civ. pourvoi n° 08-17.241, bulletin d’arrêts de la Cour

avril 1997, G.U. du 30 avril 1997. Décision n° 188/1998 du 20 mai 1998, G.U. du 3 juin 1998. Décision n° 350/1997 du 13 novembre 1997, GU du 26 novembre 1997. C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52, JO 15

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

........................................................................................ 19 II – Les effets de la nullité.............................................................................................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................