Civ 22 Novembre 2007

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

soc. 1999, p. 643, obs. G. Borenfreund). Le chiffrage ne peut reposer sur de simples demandes d'adhésions (Cass. soc., 4 oct. 1994 : Dr. ouvrier 1995, p. 191). Mais ce critère est apprécié en relation avec d'autres (Cass. soc., 8 nov. 1988 : Bull. civ. 1988, V, n° 576. Cass. soc., 2 nov. 1993 : RJS 1993, n° 1219). La faiblesse des effectifs peut se trouver compensée par l'indépendance financière, l'audience électorale ainsi que l'activité du syndicat (Cass. soc., 8 oct. 1998 : TPS 1998, comm. 404)

oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit

discriminatoire, en vertu du principe de libre concurrence. Selon le Conseil d'Etat cette redevance n'est pas la contrepartie de services rendus et ne peut être proportionnée qu'à l'avantage qui est retiré de la mise à disposition du domaine (C.E. 29 novembre 2002, Cne du Barcarès). Et selon le Tribunal des conflits, le contentieux des redevances d'équipement des ports de plaisance est, par exception, de la compétence des tribunaux judiciaires, ces redevances relevant du régime contentieux des droits

Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire pour rendre hommage à tous ceux que j’aime et sans qui je ne serais

concubinage, pacs, mariage. Aujourd'hui, vivre en couple n'est plus synonyme de mariage ; à côté du mariage, le concubinage s'est normalisé. On estime aujourd'hui qu'il concerne plus d'un couple sur cinq. La loi du 15 novembre 1999 définit expressément le concubinage (art 515-8 du code civ) et offre la possibilité pour les couples qui le souhaitent d’organiser leur vie de couple dans le cadre du PACS. Le paysage de la conjugalité est donc caractérisé aujourd'hui par la coexistence de trois modes de