Civ 2e 11 Janvier 1995

adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799). Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de recommandation dépend essentiellement de la volonté

Le code civil mettait tout les malades mentaux sur le même degré. En 1963, une commission a été mise en place auprès de la Chancellerie, c’est une commission mené par le doyen Cardonnier, avec la première grande réforme depuis le code civil : 3 janvier 1968. Cette loi accorde une protection occasionnelle des malades mentaux. Cette loi a introduit la responsabilité des majeurs dont les facultés ont été altéré, c'est-à-dire qu’il est responsable civilement. Elle remplace le conseil et l’interdiction

2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association politique est la conservation des droits

couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25

relevant de son activité ne font plus partie des contrats réels, en revanche si le préteur n’est pas un professionnel au prêt c’est alors que le prêt conserve son caractère réel. (Première chambre civil, 18 mars 2000, Dalloz 2000 page 282 au JCP de 2000 2e partie numéro 10 026) Les fondements du contrat Lorsqu’on parle de fondement sur le plan juridique il s’agit de justifier les moyens juridiques permettant de justifier, expliquer, si le contrat crée des obligations le problème est de savoir

notamment, au regard du très grand nombre de formalités dont la violation est sanctionnée par la nullité. Elle mérite d’être posée car depuis l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme, l’automatisme des nullités, ce 1 2 C.A CENTRE Arrêt n° 332/Civ du 16 Juin 2000 Aff. ONADEF C/ BELIBI Rupert. J.O OHADA. n° 6 du 01/06/1998 3 Voir. WWW.OHADA.Com JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) vestige du passé semble bien refaire surface en procédure (I). au grand détriment des acquis du droit antérieur

 droits         Document  11  :     Philippe  REIGNE,  "ʺLes  animaux  et  le  Code  civil"ʺ,  JCP  2015,  n°  9,  242.   Document  12  :     Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull.  Ass.  Plén.  n°  8.   Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012

retarder la date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur de la loi nouvelle à la publication d’un décret qui précise l’application de la loi.

..... 2 INDEX DES PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................... 3 CHAPITRE 1 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES CONCUBINS ........................ 11 SECTION I : SECTION II : L’ACQUISITION DU LOGEMENT DES CONCUBINS .................................................. 11 TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT DES CONCUBINS ......................... 43 CHAPITRE 2 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES PARTENAIRES ENGAGES D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE..........

créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée au débiteur