Civ 2e 11 Janvier 1995

LA PLURALITE DE DEBITEURS Tous les enfants sont tous au même degré de parenté. Le créancier d’aliments a t il le choix de son débiteur, ou bien le créancier d’aliments doit-il respecter une hiérarchie. Hors depuis un arrêt de principe rendu le 2 janvier 1929 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a posé le principe d’absence de hiérarchie entre parents de même rang. De ce principe résulte une règle, « l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur

jurisprudence, et qui seront tranchés postérieurement à celle-ci ». L’explication est bien connue : « le litige est vidé en application d’une norme qui n’était pas partie du droit positif à l’époque de l’acte ou du fait juridique dont est issu le différend »[11]. S’il en est ainsi, c’est parce que le revirement possède une double portée : il consacre une solution nouvelle et, dans le même mouvement, en fait application au litige en cours et donc à des faits antérieurs à sa consécration. L’effet nécessairement

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 3e éd., 2004, n° 143 ; Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, LGDJ, tome 1, 16e éd., 2001, n° 8 ; B. Seiller, Droit administratif, Flammarion, tome 1, 2e éd., 2004, p. 27-28) et autres articles les plus récents (v. par exemple O. Gohin, La contribution des juges au droit des collectivités locales

de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation. 11 − l’article 1244-1 du code civil 91-650, 9 juill. 1991, art. 83 et 97) (Issu L. n° Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou

de 1 600 articles, remplaçant non seulement l'ancien Code napoléonien de 1807 (dont subsistaient jusque-là environ 140 articles) mais toutes les grandes lois commerciales (entres autres, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et la loi du 25 janvier 1985 régissant les procédures collectives), le moment nous paraît venu de rappeler ou préciser quelques-unes des principales incidences juridiques et pratiques de ces codifications, qui, pour être « à droit constant », n'en sont pas moins déroutantes

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

opération intercalaire et que la société absorbante est la continuation de la société absorbée. Ce dispositif est étendu, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif. A noter que, depuis le 1er janvier 2002, ce régime spécial s'applique aux opérations qui répondent à la définition fiscale des fusions et des scissions, définition qui écarte toute référence à la qualification juridique de l'opération mais s'attache à ses effets. Aperçu du régime

doivent être imprégnées de bonne foi ; l’article 1134 du Code civil a une application générale et s'étend au droit du travail[10] même s’il a semblé nécessaire au législateur d’intégrer en sein du Code du travail une obligation de bonne foi particulière[11]. Un courant de pensée va même plus loin en faisant valoir que les contractants ont une obligation de loyauté, leur dictant de dépasser la sphère de leurs intérêts pour intégrer celle de l’autre partie. Voilà pourquoi on parle de contrat moral. Le devoir

respecte pas ce contrat on est condamné à verser des dommages et intérêts. En france, c'est la thèse des faits juridique qui est retenue. Ainsi les fiançailles n'engagent à rien. Cette solution est affirmée dans deux arrêts de principes : 30 mai 1938 et 11 juin 1938. De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences: · puisqu’elles ne constituent qu’un simple fait juridique, elles sont nécessairement dépourvues d’effets obligatoires. Elles ne créent aucune obligation de se marier. · Puisque