Civ 2e 11 Janvier 1995

lorsqu’il a fait faillite. L’ouverture d’une procédure de faillite avait pr conséquence immédiate de rendre exigible ttes les dettes non échues. Les règles K à la compétence ont bcp évolué. Ce principe a été inversé. Cette inversion résulte de la L du 25 janvier 1985 ayant reformée les faillites. L’objectif cette L était la survie des entreprises en difficulté. Or, un tel objectif serait illusoire si ttes les dettes devenaient immédiatement exigibles en cas de cessation de paiement. Désormais, selon les termes

1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8 janvier 1887 fixe les modalités d'exploitation de l'édifice. La galerie Vittorio Emanuele II, au centre de Milan, fut une source d'inspiration, pour sa structure métallique.[réf. nécessaire] Construite en deux ans, deux mois et cinq jours, de 1887 à 1889

103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée

étaient considérés co fautifs s’ils faisaient grève. Subissaient 1rupture de leur Ct de W et étaient rendu coupable du délit de coalit° (= faute civ. et pén.). Interdict° de se syndiquer. En 1884 : loi Waldeck Rousseau instaurant la lbté syndicale. En 1864 : /s Napoléon, loi abrogeant le délit de coalit° lorsqu’il y ait pratiqué la grève, + qu’1faute civ. En 1874 : loi encadrant le W des fe/enfants. Intervent° de l’Eg. catho, en 1891 : Pape Léon XIII « rerum novarum » : encyclique affirmant lintervent°

spéciales à chaque juridiction). Puis un Livre 3 est apparu avec des dispositions spécifiques à certaines matières. Puis un Livre 4 consacré à l’arbitrage avec l’idée d’une justice privée. Ce Livre a été entièrement renouvelé par un décret du 13 janvier 2011 avec une refonte des dispositions en matière d’arbitrage. Dans cette capacité d’adaptation du Code il y a le Livre 5 consacré initialement aux procédures civiles d’exécution et depuis 2011 il existe un Code spécial à part des procédures civiles

................. p. 218 3.2 - Effets ............................................................................................................................................................................................ p. 218 Sommaire 11 SECTION 2 : LE RECOURS À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE.......................................................................................................... p. 219 1 - Les conditions d’accès ..........................................

d’Instruction. Puis, réaction dans un sens plus rigoureux dans la période 1935-1945 : c’est l’époque ou l’on a correctionnalisé progressivement de tous les délits de presse ou encore remaniement de l’organisation de la Cour d’Assises par la loi du 25/11/1941 qui a réduit le nombre de jurés en passant de 12 à 6 avec une participation des magistrats au verdict. Une philosophie très libérale à présider à l’adoption du CPP, lors des travaux préparatoires, existait une volonté de renforcer considérablement

retarder l'échéance fatale et sans souffrance, est indemnisable. Dommage légitime : Le dommage peut être juridiquement réparé s’il y a violation d’un intérêt légitime, qui ne doit pas aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Doc.1 page 11 ET 12 Indemnisation concubin(e) : Arrêt 27/02/1970 Gaudras c/Dangereux Un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation est-il nécessaire pour permettre son indemnisation ? La chambre mixte répond par la négative à cette question

Robert Villers, Droit romain et ancien droit français ( Obligations ), précis Dalloz, 4e éd., Paris, 1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ; Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249. B.- L'obligation

des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise © Nathan – La photocopie