Civ 2e 12 Mai 1993

note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23.552 P : D. 2017 Chron. C. Cass. 2328, note Barbot ; AJ contrat 2017. 429, obs. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs

l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) 8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires 2° Comptes de clients incapables 3° Personnes cautionnant

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT

253-274. ART. 1. – EXTINCTION À TITRE ACCESSOIRE, 254-262. ART. 2. – EXTINCTION À TITRE PRINCIPAL, 263-274. § 1. – Extinction du droit hypothécaire, 264-272. § 2. – Inopposabilité du droit hypothécaire, 273-274. Rép. civ. Dalloz HYPOTHÈQUE BIBLIOGRAPHIE P. ANCEL, Les sûretés, 2e éd., 2000, Litec. – C. AUBRY et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14, par P. VOIRIN, Rousseau et Cie

instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments (C. mon. fin., art. L. 424-1, issue de l’Ord. no 2007-544, 12 avr. 2007). Ils peuvent être gérés par un prestataire de services d’investissement agréé à cette fin par le CECEI, ou par une entreprise de marché autorisée à cet effet par l’AMF (Règl. gén. AMF, art. 521-1 et s., issus de Arr. 15 mai 2007). Afin de créer les conditions d’une concurrence équilibrée entre MTF et marchés réglementés, dont la définition, on le voit

classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique

victimes doivent d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'assuré devant la Juridiction administrative, si celle-ci relève de cette juridiction, puis engager leur action directe devant le Juge Judiciaire qui doit surseoir à statuer. Cass. Civ. I, 6 Juillet 1999, 98-12526 ; RC et Ass. 1999, 342 Selon la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur

de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998 : article 1388-1 et s. -          La 2e variante, « théorie du risque crée »  dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle était appliquée. -          La 3e variante :

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J