Civ 2e 16 Octobre 2008

communautaire dans l’ordre juridique interne. Cf CE 1978 Syndicat viticole des hautes grappes de Bordeaux Si on part de l’affirmation selon laquelle l’ordre juridique communautaire est intégré à l’ordre juridique interne (CJCE Costa c/ ENEL et CC 505 DC 16 novembre 2004 TECE considérant 11), alors la question de l’insertion du DC dans l’ordre juridique interne ne semble même pas devoir se poser. Selon les règles tantôt posées (art. 249 TCE), tantôt découlant du Traité, le droit dérivé dans son ensemble

fondamental du droit économique. La doctrine la plus récente du droit économique réfute l’une et l’autre de ces définitions, la première ayant un caractère trop limité, la seconde s’autorisant d’un prétendu mais illusoire consensus sur la notion d’entreprise[16]. C’est pourquoi M. Farjat[17] propose du droit économique la définition suivante : le droit économique est « le droit de la concentration ou de la collectivisation des biens de production et de l’organisation de l’économie par des pouvoirs publics

de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise

LE DROIT DES PERSONNES Primauté des personnes affirmée par l’article 16 du code civil : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Le droit des personnes englobe englobe le droit des personnes physiques et des personnes morales. Intérêt des personnes morales au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Les personnes morales sont des groupement de personnes auxquelles

(brevets, marques…). Il traitera encore du droit de la concurrence, de la distribution, des sociétés, des effets de commerce, des contrats commerciaux, et enfin des procédures collectives. 1er semestre : étude des commerçants et du fond de commerce. 2e semestre : propriété industrielle, droit de la concurrence, éléments du droit de la distribution. En raison de l’importance de la technicité, certaines branches de droit commercial se sont détachées pour faire l’objet d’enseignements, (droit

dommage actuel, mais le sida n’est qu’un dommage éventuel. Le fait qu’un dommage ne soit que potentiel, qu’il y ait un risque de dommage, ne devrait pas être indemnisable, jusqu’en 2008 jamais on ne pouvait pas admettre qu’un simple risque de dommage soit indemnisable. Depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 15 mai 2008, la cour admet qu’il puisse y avoir réparation pour un simple risque de dommage, il faut que le risque soit certain, avéré. Là la JP a évolué. Notre responsabilité curative est

n’ont pas la qualité d’acte admin, elles échappent à la compétence du juge admin. CE 1936 ARRIGHI. Cette solution s’applique aussi dans les cas de circonstances exceptionnelles, les actes pris par le président de la république au titre de l’article 16 de la constit et quand il porte sur le domaine de la loi, sont des actes législatifs, alors qu’ils sont pris par une autorité admin. Il y a une exception importante, dans leur fonctionnement quotidien, l’assemblée N et le Sénat, peuvent être conduits

importantes car c’est à l’occasion de l’adoption de celles-ci qu’ont été reconnus des droits importants aux personnes. Ces lois ont consacré dans l’article 16 du code civil « le droit au respect des le commencement de la vie et à la dignité ». Ces lois ont également consacré le droit au respect de son corps, ou encore l’intégrité du corps humain (article 16 indice 3). La loi du 5 mars 2007 qui porte sur la réforme de la protection des majeurs, il a reformé le régime de la tutelle, de la curatelle, ou encore

des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière. Règlement général de l’AMF. Code monétaire et financier. I. La compétence Juridique Appropriée La compétence Juridique Appropriée, aucune définition légale. A la suite

avec l’âge, l’évolution des comportements des générations actuelles se réfèrera à celles observées chez les générations aînées. Pour démêler les effets d’âge et de génération, nous utilisons un modèle âge-période-cohorte utilisé par Recours et al en 2008. Du modèle utilisé (cf. Encadré 1), nous proposons d’analyser l’effet d’âge toutes choses égales par ailleurs. ENCADRE 1 : Modèle AGE PERIODE COHORTE Pour dissocier les effets d’âge et de génération, il faudrait pouvoir suivre la consommation des