Civ 2e 16 Octobre 2008

imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe

12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 17 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 18 Vous contestez l’offre d’indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté

été régulièrement convoqués. La Cour de Cassation considère que la demande est recevable même si les associés qui n'ont pas été convoqués l'avaient été mais n'auraient rien changé à la décision à raison de leur faible proportion de parts : Civ 3ème, 21 octobre 1998. Pour la Cour de Cassation cette convocation de tout associé est une obligation pour le gérant tellement forte qu'elle suffit à entrainer la nullité d'une décision prise. Il suffirait que deux associés profitent de la situation l'un

liberté   C'est une liberté constitutionnelle. Elle ne figure pas dans le texte de la constitution mais pour autant elle fait parti du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a érigé cette liberté au rang de valeur constitutionnelle: CC, 16 janvier 1982, loi de nationalisation. Le Cons constit fait découler cette liberté d'entreprendre de l'art 4 de la DDHC qui mentionne la liberté. Cette constitutionnalisation est surprenante car c'est à l'occasion d'une loi de nationalisation que cette

ait précédemment participé à l’exploitation de l’entreprise. Et en cas d’attribution préférentiel le conjoint survivant ou cohériter qui l’a obtenu devra payer une soulte aux autres cohéritiers. La loi de la modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a voulu simplifier les modalités de transmission des entreprises. Toutefois ces mesures concernent principalement les donations et ne concerne que la taxation de ces opérations. Les règles du droit des sociétés va permettre une transmission plus souple

traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées

Droit Privé Page |1 Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin et en août. Permanence tous les jeudis, de 9h à 12h30dans la cage aux assistants (bibliothèque) ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs

gérant croyait gérer ses propres affaires _ Le gérant se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité. _ Des gérants ont accomplis un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur fonction exemple : 1ere chambre civ cour de cass 31 janvier 1995. La cour de Cass a considéré que dans le cadre d’une recherche faite par un généalogiste, si il a rendu un service utile à l’héritier dans ce cas la cour a considérer que bien qu’il soit dans l’exercice de sa fonction, qu’il

convention (ce que les parties on voulu). Soi elles on dit ce qui pour elle est essentiel et la pas problème, soit elles ne l'on pas dit, la le juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre doit contenir des mentions

exemple, la loi sur le nom de famille qui était extrêmement mal écrite. La loi du 23 juin 2006 : c’est une loi qui a priori touche les règles de droit successorale, mais on est venu reformer le pax La loi du 16 janvier 2009 : qui est venu ratifié l’ordonnance de 2005 mais a également modifié un certain nombre de dispositions. La loi du 17 mai 2013 : ouvrant le mariage aux personnes de même sexe