Civ 2e 21 Juillet 1982

2. J. ADIGARD DES GAUTRIES, Notice sur l'établissement des fiches toponymiques. Annales de Normandie VII (1957), supplément 10-12. 3. J.-B. ALBERT, L'article devant les noms propres. Travaux de la Société d'Histoire et d'Archéologie de la Maurienne 2e série, IX (1940), 167-168. 4. R. ANCHEL, Les Juifs de France. Paris, 1946. Chapitre II, 41-57 : Toponymie juive. 5. H. D'ARBOIS DE JUBAINVILLE, Noms de lieux en France ; leur classification. Bulletin de la Société des Antiquaires de France XXX (1886)

................... 21 A. L’autonomie des États fédéraux ..................................................................................................................... 21 1°) Le principe de l’autonomie : des États fédérés ............................................................................................. 21 2°) Les limites à l’autonomie des États............................................................................................................... 21 1) La législation exclusive

définirent les conditions d’une paix voulue durable. Mais ces conditions s’avérèrent être un dépôt d’explosifs prêts à détruire le monde. Ce fut particulièrement : - Les traités de paix sanctionnant les vaincus de la guerre A- les causes lointaines de la 2e guerre mondiale : I- la remise en cause des traités de paix de 1919 : Les traités rédigés par les vainqueurs sont présentés aux vaincus qui ne disposent que d’un court délai pour les signer. 1- Le traité de Versailles : Il est signé avec

préalable et de péage, ou que si la loi le prévoit. Non gratuité des péages, le CE admet le principe, mais que si l’usager peut utiliser aussi un itinéraire gratuit. Loi du 30 juillet 1880 qui avait abrogé tous les péages sur les ponts, quant le gvt a voulu mettre un péage sur un pont = loi spécial, finalement une loi du 12 juillet 1979 étendu par la loi du 19 aout 1986 reconnu conforme par le CC qui permet d’instituer des péages sur des ouvrages exceptionnel (pont). Quant le stationnement payant c’est

de réforme du droit des contrats, le prochain numéro de la RDC 2009 sera sur ce projet de réforme. 1) La genèse Il y a une première version présentée au printemps 2008 avec une première diffusion du texte, un projet amélioré fin juillet 2008 qui reprend les orientations et lui apporte des aménagements. Le projet est inspiré en partie de l’avant projet Catala mais avec des innovations plus substantielles. 2) L’esprit du projet de la Chancellerie Il énonce des principes

V6 V6 V1 à V4 V6 V1 à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard Sommaire général Volume 1 - Dispositions générales 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7

........................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux du droit.........................................................21 1 – L'origine des principes généraux du droit...........................................................22 a – L'origine récente des principes généraux

marchés), le pouvoir de prendre les mesures contre les épidémies et les pollutions, sont des compétences du maire. 3 / La tranquillité Éviter toutes les formes de troubles : batailles, bruit, rixes (ex: boîte de nuit, tondeuses). Arrêt CE 2 juillet 1997 Bricq, interdiction de tondre faite par un maire D'autres intérêts viennent augmenter la tranquillité ex : st Gilles les hauts à 07.00, bruit du tambour malbar ; sonnerie d'églises Pour les églises notamment l'on distingue les sonneries religieuses

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

activité juridique. Il s'oppose à l'objet de droit que sont les choses et les animaux. (On peut vendre une vache, un terrain mais pas pour une personne humaine. Deux textes, une déclaration de 1978 adoptée sous l'égide de l'UNESCO puis une autre en 1982 dans le cadre du conseil de l'Europe, ont proclamait solennellement le droit des animaux. Dès lors certains ont posé la question de l'attribution de la personnalité juridique à des animaux, s'il convient d'assurer leurs protections, il est inconcevable