Civ 2e 21 Juillet 1982

possible d’en adopter un autre. Il est donc supplétif de volonté c’est à dire qu’il s’appliquera en l’absence d’un autre choix fait par les époux. Comment distinguer ces deux lois ? Art. 220 alinéa 1 du Code Civil relevant de la loi L. 65-570 du 13 juillet 1965 : « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfant toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Cela signifie que chacun des parents individuellement

membres sont des langues officielles (V. A. FENET, Diversité linguistique et construction européenne, RTD eur. 2001. 235, spéc. p. 238). Actualité 1 s. Multilinguisme. - Le Conseil a adopté le 21 décembre 2008 une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme (Résolution du Conseil, 21 nov. 2008, JOUE, no C 320, 16 déc.). 2. Le respect de la pluralité linguistique n'a pas eu pour effet de laisser la question de la langue en dehors du droit communautaire, bien au contraire

d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (article 1 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). L’article 1134 du Code civil affirme depuis 1804 les principes d’autonomie de la volonté et de la force obligatoire en droit des conventions qui, « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

on considère que ça marche plus facilement lorsque l’on a l’accord de l’administré. Mais des règles de finance publique s’opposent à la contractualisation. Ceci dit, aujourd’hui, on arrive à la théorie la plus aboutie car le professeur Gestain, en 1982, sur les fondements de la force obligatoire des contrats dit « l’Etat a donné force obligatoire au contrat parce qu’il présume qu’il ait à la fois juste et utile ». Normalement, l’Etat ne peut pas fixer les prix, c’est un principe constitutionnel

commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des

Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des

que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la grève dans les SP .Connait un certain nb de particularisme ➢ En 1978, dispositions ponctuelles, pour préciser que l'exercice du droit de grève ne serait donné lieu de la part de l'employeur

partir 1384 c’est la responsabilité sans faute. Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du travail (responsabilité objective). Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation. Il n’y pas de faute. §3 : La Garantie On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime. La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que

grief. a) Définition de la décision administrative. Seules les décisions admin peuvent faire l’objet de REP, possibilité pour l’admin qui s’impose aux tiers sans leur consentement, constitue une « règle fondamentale du droit public français »,  Juillet 1982 « HUGLO ». C’est la manifestation de volonté de l’admin qui entraîne l’adoption d’une norme juridique destiné à modifier l’ordonnancement juridique ou bien à le maintenir en l’état, ces actes sont des actes décisoires. Modifient l’ordonnancement

la Regio Basiliensis, appelée aujourd'hui TriRhena, de rentrer dans cette structure d'aménagement du territoire européen. Viennent ensuite : • 1977 : les Alpes orientales (Alpe Adria) • 1978 : Rhein-Waal • 1982 : Alpes occidentales (Cotrao) • 1982 : Commission de travail des Pyrénées • 1987 : Conseil du Léman • 1988 : Pamina • 1995 : Starlorlux En 1980, la déclaration de Madrid donne une validité juridique aux eurorégions. Cette convention doit permettre