Civ 2e 21 Juillet 1982

d’une évolution prétorienne, on leur fait parfois dire des choses contraires à la lettre. * A côté de ces textes du CC le législateur est intervenu pour introduire des textes spéciaux, les régimes spéciaux des responsabilités, ex la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, … Le droit commun de la responsabilité délictuelle ne fait pas tout le droit commun de la responsabilité civile. Je peux rajouter la responsabilité contractuelle. La responsabilité civile n’est pas unique

subséquentes de la Convention de Bruxelles 1.1.2.1 La Convention de Bruxelles de 1924-1968 (Règles de La Haye-Visby) 1.1.2.2 La Convention de Bruxelles de 1924-1968-1979 (Règles de La Haye-Visby telles qu'elles ont été modifiées par le Protocole du 21 décembre 1979) 1.2 La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer signée à Hambourg le 31 mars 1978 (Règles de Hambourg) 1.3 Les applications nationales de ces conventions 1.4 Les conventions internationales apparentées 2

Garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs activités, conformément à la Déclaration des Nations-Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme, et les principes prescrits par la Charte de l’Union Africaine ; 21- Fournir des statistiques fiables et renforcer les politiques et plans visant la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à l’alimentation, à l’accès à l’eau potable, au logement et à l’électricité ; 22- Prendre

n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de droit commun sans limitation légale, avec tout de même

rechercher des solutions idoines et durables pour jouissance effective. La communication introductive à cette réunion relative au « droit pénal de l’environnement », au-delà de son caractère accrocheur, soulève également une question très importante. 21 • Il s’agit de l’accès à la justice dans le domaine du droit à l’environnement, non seulement en terme de recours mais aussi en terme d’interprétation et d’application directe des normes. Mesdames et Messieurs, Chers participants, Je voudrais

formalisation de la distinction. La deuxième formalisation a été réalisée par le premier mouvement de codification qui s’est réalisé à partir des année 1957-1962, et qui a donné naissance au code du domaine de l’Etat, expressément abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006. Ce code souffrait de nombreux problèmes. Il ne concernait que les biens de l’Etat. De plus il consacrait la distinction entre les deux domaines, mais il ne donnait pas de définition. Au lieu d’une définition conceptuelle, le code du domaine

avait détecté les premières manifestations d’un droit professionnel dont n’avait pu dessiner, à l’époque, que l’ébauche[21]. A cet égard, il est intéressant de souligner que Ripert considérait la cessibilité des clientèles comme un objectif vers lequel tous les professionnels tendaient. Or, après que le législateur ait consacré l’existence du fond artisanal en France (L.5 juillet 1996, art. 22), la jurisprudence, opérant un remarquable revirement en admettant la licéité de la cession des clientèles

ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. - La quatrième

stipulation spéciale qui déroge au régime de la communauté ou le modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément , ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu: soit le nom

* Une règle de droit peut être contraire à la morale, elle en est pas moins une règle de Droit. Ex : sous le régime de Vichy, a été étiqueté des lois discriminatoires à l’encontre des personnes juives qui en étaient pas moins des règles de Droit. 2e Ex : il existe des règles de Droits en Droit français qui impose aux prostituées de payer des cotisations. 3e Ex : il existe des règles qui permettent aux consommateurs de se rétracter après avoir conclu un contrat à distance. La morale, même laïcisé