Civ 2e 21 Juillet 1982

font figures de précurseurs en la matière (exemple : Claude Bébéar en 1993 et Jean Peyrelevade en 1999), les dirigeants français ont longtemps cherché à se soustraire à la divulgation de leurs rémunérations. Le premier rapport Viénot I publié en juillet 1995 n’aborde pas la question de la transparence sur la rémunération des dirigeants. Le second rapport Viénot (1999), quant à lui, a recommandé aux sociétés cotées de rendre l’information sur les rémunérations perçues par les dirigeants aisément accessible

et certains textes font référence à la liberté d'entreprendre. Loi du 27 décembre 1973 relative à l'implantation des grandes surfaces fait référence à la liberté et la volonté d'entreprendre. De la même manière, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 dispose que les interventions éco des collectivités territoriales doivent respecter les libertés du commerce et de l'industrie.   Cette liberté est donc un héritage fragile de la révolution, reprise par certaines lois restrictives de la liberté

convention européenne des droit de l’homme, qui comporte un exposé de principes et de garanties respectés par les Etats membres. III- Présentation du code pénal et du code de procédure pénale 1 - Le nouveau Code pénal, résulte de quatre lois du 22 juillet 1992, est entré en vigueur les 1er mars 1994. Il apporte quelques changements importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ;

résultant d’une élection ou d’une adoption . Cette distinction a été supprimée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation . Elle a même supprimer les notions d’enfant légitime ou naturel. Il n’existe plus que la filiation classique (reposant sur des liens charnels) et la filiation d’élection

jgmnt. Il a fallu attendre 1994 pour que la Fce se dote d’un nv Cpén : _Précision terminologique : l’expre° nv Cpén n’est pas jrdqmnt exacte puisqu’à la vérité on ne parle de nv code que qd l’ancien est encore en vigueur (ex: code de procédure civ. _Précision de date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce

juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative

couvrir. La forclusion est analysée comme une exception purement personnelle au débiteur, c'est-à-dire que seul le débiteur est protégé mais la dette continue à exister envers la caution. C’est la nouvelle solution de la chambre commerciale du 12 juillet 2011, la dette persiste, la caution doit payer. Cette jurisprudence procède à une seconde extension, est inclus dans le risque d’impayé le risque de forclusion de créance que la caution doit garantir lorsque le débiteur tombe en faillite. Selon les

..................................................................................................... Applications ................................................................................................................... 5 7 7 10 13 13 18 21 23 23 25 29 29 32 35 43 43 46 51 55 55 61 65 Chapitre 8 La communication orale interpersonnelle .................................................... Situations ....................................................................................

lui-même. Cette conception trouve son origine, premièrement, dans la proposition posée en 1758 par le juriste suisse Emmerich de Vattel selon laquelle «quiconque traite mal un citoyen porte indirectement préjudice à l’État, qui doit protéger ce citoyen»21 et, deuxièmement, dans un dictum de la Cour permanente de Justice internationale, qui figure dans l’arrêt rendu en 1924 dans l’affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, à savoir que, «en prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant

croissance de la demande sur la croissance du chiffre d’affaires, l’intensité de la concurrence sur la rentabilité, le dynamisme innovateur en amont et la "proximité de la science" sur les gains de productivité et la vitesse de renouvellement 4 Porter [1982]. 7 Evaluer les performances d'un secteur d'activité des produits… Ainsi, certains secteurs offrent aux entreprises un environnement "porteur", favorable à la réalisation de bonnes performances, alors que d’autres secteurs présentent des